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Licenciement économique et ordre des licenciements

Visiteur

Le 25-09-2020 à 09:41

Bonjour,
Je me fais actuellement licencier pour motif économique. Cependant, mes responsables ne sont pas en mesure de me donner les raisons les ayant conduits à me choisir. Ils m'ont assurés qu'ils n'ont pas à procéder à l'ordre des licenciements, étant donné qu'il n'y a pas de plan social et qu'il n'y a qu'un seul licenciement économique en cours, le mien.
Je ne trouve aucun texte de loi allant dans leur sens, il me semble que c'est même le contraire : ils sont tenus de procéder à l'ordre des licenciements, même pour un seul licenciement économique.
Pourriez-vous confirmer ou infirmer mon point de vue ?
Merci d'avance !

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  • Moderateur

    Le 25-09-2020 à 17:51

      + 1000 messages


    Bonjour

    L'ordre des licenciement n'est pas obligatoire si vous occupez un poste de travail spécifique qui nécessite une qualification que vos autres collègues n'ont pas. 

    Le licenciement ne se justifierrait que si le poste de travail est supprimé 

    Voir la jurisprudence : www.courdecassation.fr
    Membre

    Le 25-09-2020 à 18:14

    Bonjour Milou27,
    Je n'occupe pas un poste spécifique. La majorité de mes collègues ont la même dénomination de poste et nous possédons des qualifications et compétences proches.
    Cette jurisprudence ne semble pas concerner mon cas. Il y a t-il d'autres cas particuliers tel que celui là ?
    Moderateur

    Le 25-09-2020 à 18:35

    Si , cette jurisprudence vous concerne puisque l'employeur a licencié un salarié sans tenir compte d'une ordre de licenciement en invoquant qu'il occupait un poste de travail qui nécessitait une formation spécifique que ses autres collègues n'avaient pas reçue 
    .
    La cour de cassation a débouté l'employeur en développant le raisonnement juridique qui suit : "Mais attendu que la cour d?appel, après avoir souverainement constaté qu?au sein de l?activité d?usinage, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l?employeur ne démontre que le pilotage de l?une ou l?autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l?obligation d?adaptation, a pu en déduire que l?employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d?ordre des licenciements dans chacune d?elles, n?avait pas respecté ces critères ; que le moyen n?est pas fondé "

    .
    Vous trouverez d'autres jurisprudences à droite de la page mise en lien 
    .

    .

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