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Licenciement economique et Supra Legale

Visiteur

Milene77 2020-05-26 11:59:04

Bonjour,

Mon employeur voudrait me virer.
Il me propose une rupture co. ou un licenciement economique
Puis je demander un licenciement economique avec un Supra Legale?

Merci d'avance

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    FD Le 26-05-2020 à 15:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Rien ne l'interdit, il faut juste prendre en compte que cette indemnité supra légale fera partie d'un délai de carence supplémentaire tout comme les congés non-prit  lors de l'étude de votre dossier par pôle-emploi.
    Cordialement.
    Visiteur

    Milene77 Le 26-05-2020 à 16:55

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. 
    J'ai encore une question, une société peut faire une demande de Licenciement economique dans la mesure où elle peut prouver qu'il y a un réduction de revenue.(Si j'ai bien compris).
    Dans le cadre où le revenue ne provient que des Interco avec la Maison Mere (Cout + %Marge), et que le groupe n'est pas en faillaite, peut-elle prouver que la société est en difficulté et faire des licenciements économiques?
    Merci d'avance,
    Moderateur

    FD Le 26-05-2020 à 17:22

    Bonjour,  c'est possible.  Il faudra que le gérant prouve les difficultés rencontrées ou la modification de la structure affin d'éviter le dépôt de bilan.
    Cordialement 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 26-05-2020 à 17:23

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il n'y a plus de demande d'autorisation de licenciement économique depuis des lustres...

    L'employeur doit juste "informer" l'inspection du travail.

    Cdt.
    Moderateur

    FD Le 26-05-2020 à 19:27

    Bonjour Alainverce,
    Je me suis mal exprimé, en effet. Merci de la rectification.
    Cordialement.
    0
    + -
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