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Licenciement économique par email sans entretien préalable ni CSP

Visiteur

webdev 2020-11-19 20:32:02

Bonjour,
Je viens de recevoir un mail de la part de mon employeur avec une lettre de licenciement économique en pièce jointe, en attendant la réception de la lettre recommandée.
Selon la lettre que j'ai reçu par mail, je recevrai mon solde de tout compte, mon derniers fiche de paie et l'attestation pôle d'emploi à la fin d'un préavis de 3 mois(compte tenu de mon ancienneté)
Par contre je n'ai reçu ni convocation à un entretien préalable au licenciement, ni une proposition de contrat de sécurisation professionnelle(CSP).
En effet, je voulais savoir est ce que je devrais saisir le conseil des prud'hommes pour contester ce licenciement ? Si oui, est-ce que ce licenciement sera qualifié comme abusif ? 
Merci d'avance.


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  • Moderateur

    Alainverce Le 19-11-2020 à 21:36

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Etes vous dans ce cas ?

    Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
    L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.

    Voyez ici:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13782

    Si la procédure devait s'appliquer et qu'elle ne l'a pas été, cela n'annule ni ne rend abusif votre licenciement.

    Mais elle vous permet éventuellement d'obtenir un mois de salaire si vous allez aux Prud'hommes pour non respect de la procédure.

    Pour l'absence de proposition de CSP voyez ici:

    https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/397-2-mois-de-salaire-payer-si-le-csp-nest-pas-propose-au-salarie-licencie.html

    Cdt.

    Membre

    webdev Le 19-11-2020 à 22:09

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, mais je vous confirme qu'il n'y a pas un CSE dans la société.

    Je porte à votre attention que je n'ai pas encore reçu la lettre recommandé jusqu'à maintenant( ça fait 8 jours après la réception de mail), qu'en pensez vous ?

    Concernant le CSP non proposé, le versement de 2 salaires sera pour le compte du salarié ou du pôle emploi ?

    Est ce que je pourrais solliciter le CSP auprès de pôle emploi?
    Merci d'avance. 
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 20-11-2020 à 09:04

      + 1000 messages


    La cour de cassation juge légal le licenciement via SMS dès l'instant ou la preuve de la réception de celui-ci est avérée.

    Pour l'absence de proposition de CSP, il ne s'agit pas d'un versement automatique de l'employeur.

    Vous devez saisir les Prud'hommes (comme pour le non respect de la procédure) et ce sont eux qui condamneront l'employeur à vous verser ces indemnités.

    Rapprochez vous d'une permanence syndicale, car si vous n'y connaissez rien je vous déconseille d'entreprendre une instance tout seul.

    Cdt.
    0
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