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[Résolu] licenciement économique pendant mon congé parental

Visiteur

cesbrona 2014-01-10 16:25:18

Bonjour,

 je suis en congé parental jusqu'en septembre 2014.
je viens d'apprendre que mon entreprise va fermer et j'attends mon courrier me notifiant mon licenciement économique.
j'ai 43 jours de congés payés non soldés, vais-je les perdre ? si on me les dois, sur quelle base de taux horaire vont-ils etre payés (taux en vigueur à mon départ en congé parental ou taux en vigueur à la date du licenciement ?)
aurais-je droit à des indemnités de licenciement ? si oui, sur quelle base seront-elles calculées (référence   de mes derniers salaires avant mon début de congé maternité en juillet 2011 ou mes 12 derniers mois de "salaire" de congé parental ?)

merci de me répondre 


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  • Moderateur

    milou27 Le 10-01-2014 à 18:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour vos congés - j'ai bien peur qu'ils passent à la trappe...surtout si ceux ci remontent à 2011 - et ce d'autant plus si l'entreprise est passé en liquidation judiciaire
     
    (il aurait fallu les poser lors de votre retour congé maternité et juste avant le congé parental) 

    Vous aurez droit aux indemnités de licenciement + paiement du préavis sauf si vous acceptez le CSP

    Si vous êtes en congé parental à 100% - vos indemnités de licenciement seront calculées d'après les salaires des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus avantageux) précédant votre congé maternité.- c'est à dire en se basant sur des salaires bruts PLEINS.
    (le congé parental compte pour moitié dans l'ancienneté)  

    Idem pour le calcul des indemnités chomage .

    Une fois licenciée , si vous n'avez pas opté pour le CSP -l'employeur devra vous  règler le préavis et vous pourrez vous inscrire au chomage qu'au terme du congé parental en Septembre 2014 ou avant si vous le souhaitez

    Si vous acceptez le CSP - le préavis ne sera ni effectué ni payé - votre congé parental prendra fin et vous serez indemnisé tout de suite sur la base de 80% du Salaire Brut pendant 12 mois puis are ensuite.

    Prenez contact avec un(e) collègue pour voir comment cela va se passer - notamment s'il y a ou non liquidation judiciaire de l'entreprise.

    LIEN :  travail-emploi.gouv.fr
         


       
          
      
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  • Membre

    cesbrona Le 13-01-2014 à 09:57

      < 10 messages


    merci de votre réponse.
    cordialement 
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  • Membre

    cocodoup Le 20-08-2014 à 18:24

      < 10 messages


    Bonjour,
     Je suis dans le même cas que Cesbrona, je suis en congé parental depuis le 07 août 2014 et jusqu'au 07 janvier 2015. Je viens d'apprendre la fermeture du magasin pour lequel je travaille et qui est en redressement judiciaire depuis juillet 2014. La fermeture devrait avoir lieu le 31 octobre 2014 (ou peut être avant). Je tiens ces infos de mes collègues, mais n'ai pas été informée officiellement encore par la Direction... je suis très inquiète de la tournure des choses. J'ai également des congés payés non pris (30 sur 2013/2014 et 3 sur 2014/2015). Même en congé parental je peux bénéficier du licenciement économique ? A cause du redressement judiciaire,  mes congés ne me seront pas payés ? Merci par avance pour vos réponses. 
    Moderateur

    milou27 Le 20-08-2014 à 19:00

    Si l'entreprise passe en liquidation Judiciaire, vous serez licenciée pour motif économique en même temps que vos collègues (en principe dans les 15 jours qui suivent le jugement)  .
    Vos percevrez vos conges payés (30 + 3 jours) + indemnité de licenciement + votre préavis;

    Vous pourrez vous inscrire au chomage au terme de votre congé parental .

    Contactez le "représentant des salariés" de votre entreprise.

    VOIR LIEN :  travail-emploi.gouv.fr
    Membre

    cocodoup Le 22-08-2014 à 17:23

    Merci beaucoup pour votre réponse, je suis rassurée et me raporoche dès aujourd'hui de la représentante des salariés. Cdt
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  • Membre

    steffy94 Le 12-12-2014 à 11:09

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je viens de recevoir une LR d'un mandataire pour me spécifier la liquidation judiciaire de la société pour laquelle je travaillais depuis 2004. Je suis actuellement en congé parental depuis septembre 2012 jusqu'en septembre 2015. Il me propose un CSP que je ne souhaite pas donc je serais en licenciement économique.

    Quels sont mes démarches à faire sachant que mon ancien employeur ne m'a jamais fait parvenir depuis mon congé maternité mes fiches de paies (avril 2012) et j'ai enchainé mon congé parental en septembre 2012.

    Est-ce que le mandataire est apte à me donner toutes mes fiches de paies même si elles sont  à 0 !

    Sachant que je n'ai pas mes fiches de paies et que je n'ai pas pris mes congés payés il me les doit.

    Merci de votre réponse.
    Membre

    mezia Le 24-03-2015 à 14:49

    Bonjour,
    je suis exactement dans le meme cas que vous, quels etaient vos demarches, et avez vous pu avoir les fiches de salaires aupres du mandataire ? merci d'avance
    je vous remerci d'avance
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  • Membre

    izabelle martins Le 02-03-2015 à 23:12

      < 10 messages


    Bonsoir, 
    J ai été licencié économiquement à la suite d un congé parental à mi temps et j ai accepté le csp.
    Après étude de mon dossier le pôle emploi M indiqué s être  fixé sur mon mi temps pour calculer mon indemnité alors que mon contrat de travail hors congé parental est à temps plein. Est ce normal?? 

    Je me retrouve avec une indemnité moindre....  
    Visiteur

    Anna5483 Le 18-10-2016 à 14:16

    Bonjour je suis dans la même situation? avez vous trouvé des solutions? ce n'est pas normal d'être pénalisé juste pcq un conges parental tombe en meme temps qu une fermeture de société. Nous perdons déjà un emploi  précipitamment et en plus nous sommes pénalisé ! C inadmissible
    Visiteur

    Clonat Le 30-10-2016 à 15:35

    Bonjour

    Moi aussi Anna je suis dans la même situation en cdi en congé parental partiel... 

    J'ai peur je ne touche que 460 euros nets de salaire par mois et c'est soit disant la dessus que va se baser lassedic donc quasiment rien pour une personne seule avec 2 enfants!

    Je suppose qu'après le licenciement le congé parental va s'arrêter direct et je me vois très mal nourrir mes enfants avec 300 euro de chômage...  

    Avez vous eu quelques réponses à nos questions? 
    Visiteur

    Anna54835 Le 12-12-2016 à 11:26

    Bonjour, oui si vous stoppez votre conges parental au moment de devenir demandeur d 'emploi ils se baseront sur votre salaire de base à temps complet. Si comme moi vous gardez votre conges et que vous devenez demandeur d emploi ils se baseront sur un temps partiel. Je ne le savais pas et ils m'ont bien eu. Faites attention

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  • Visiteur

    gina1604 Le 10-03-2015 à 22:02

      visiteur


    Bonjour,
    J'ai fait ma demande de congé parental auprès de mon employeur et ce fut accepté au 16/02/15.
    Je n'ai pas encore envoyé le formulaire à la Caf, je ne sais pas quel congé parental prendre, jusqu'au 12 mois de mon enfant ou jusqu'au 06/03/16 comme indiqué au courrier transmis à mon employeur. En effet, j'ai reçu il y a 10 jours un courrier m'annonçant mon licenciement économique dans le cas où je refuse le reclassement d'icile 15/03 prochain. Je ne compte pas accepter le reclassement, il faudrait que je fasse 3h de trajet aller-retour chaque jour. Avec 3 enfants c'est juste pas envisageable.
    Ils vont me proposer un csp.
    Que faire ?
    Je pensais prendre du temps avec mes enfants, je n'ai pas de nounou, et en cours de déménagement !
    Si j'accepte le csp, que devient mon congé parental ? Il s'annule automatiquement ?
    Est ce que je pourrais éventuellement le reprendre à l'issue des 12 mois du csp ? En admettant que je ne retrouve pas d'emploi bien sur ! mais j'aimerai bénéficier du csp pour faire une formation et réfléchir sur la suite pour ma carrière professionelle.
    Aussi, est-il possible de faire mon congé parental comme prévu pour ensuite reprendre mes Droits au csp ? Si oui, est ce que le csp est reporté ou réduit d'autant de temps que j'étais en congé parental ?
    Si je refuse le csp, puis je obtenir des indemnités pour le préavis sachant que je suis actuellement en congé parental donc pas en poste !?
    Merci pour votre aide parce que je patauge !!!
    Je dois envoyer mon dossier à la caf rapidement si je veux espérer obtenir un versement pour mon congé parental !
    Cordialement
     
    Visiteur

    chichan Le 30-03-2015 à 12:39

    Bonjour Gyna1604, je suis exactement dans la même situation que toi et je me pose les même questions, as tu eu des réponses. Cordialement
    Visiteur

    gina1604 Le 31-03-2015 à 09:09

    Alors pour ma part j'ai opté pour un congé parental. Il faut savoir que le csp est de date à date. Cad qu'il démarre le jour suivant du licenciement et cours pendant 12 mois sans report ni suspension.
    Le csp est un projet professionnel pour une reconduite au travail rapidement et est en inadéquation avec mon projet de passer du temps avec mes enfants.
    Si refus csp, droit à l'are à 57% pendant 36 mois à l'issue du congé parental.
    Je ne sais pas s'il est possible de prendre son congé à l'issue d'un csp. Se renseigner auprès de la caf j'imagine. Lors de ma réunion d'inoformation au csp ils n'ont pas su clairement me dire.
    A noter que si refus csp, droit aux indemnités de licenciement et également aux indemnités de préavis.
    En clair, faire un choix entre ses enfants et repartir travailler suite aux licenciements.
    Si le choix d'un congé parental d'un an est fait et non reconductible la csp peut être interressant, mais si souhait d'un congé parental plus long, mieux vaux je pense rester sur un refus du csp.
    Pour moi c'est les enfants, on verra après.
    Bonne continuation 
    Visiteur

    chichan Le 01-04-2015 à 16:23

    Merci pour votre réponse, je me suis déjà renseigné à la CAF, je vais maintenant voir avec pôle emploi car dans l'idéal je souhaiterai rester en congé parentale et ensuite bénéficier du CSP. Merci encore

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  • Visiteur

    ninie17290 Le 10-03-2016 à 13:06

      visiteur


    Bonjour, je suis egalemment en conge parental et licencie economique mais le fonds de garantie des salaries dit que je n'ai pas le droit de toucher mes 2 mois de preavis comme les collegues en poste.
    Selon vous ont t'ils raison? Y a t'il un document qui le precise?
    merci de votre aide. 
    Moderateur

    milou27 Le 19-10-2016 à 08:10

    Bonjour
    L'AGS a raison puisque étant en congé parental , vous ne pouviez pas faire de préavis et celui-ci n'a pas lieu d'être payé contrairement à vos collègues en activité qui on refusé le CSP et qui pouvait théoriquement faire leur préavis si l'entreprise n'avait pas fermé ou bien qu'ils le font si l'entreprise est toujours ouverte .  
    Moderateur

    milou27 Le 19-10-2016 à 08:15

    SUITE MILOU
    VOIR ://www.juritravail.com/Actualite/maternite-licenciement/Id/184471
    EXTRAIT :
     Le salarié licencié pendant son congé parental d?éducation n?a pas à exécuter de préavis si la durée de ce dernier n?excède pas le terme du congé parental.
    Visiteur

    Anna5483 Le 19-10-2016 à 17:13

    Et concernant un licenciement economique lors d un conges parental. En cas d acceptation du CSP, pole emploi calcule les indemnites sur le dernier salaire a temps partiel ou doit prendre le salaire brut reel a temps donc hors conges parental? 

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