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Licenciement economique /préavis

Visiteur

Le 08-06-2022 à 19:29

Bonjour,
Je suis licenciée dans le cadre du liquidation judiciaire de notre entreprise aprés un plan de cession (on est deux salariés non repris la le cessionnaire parmis 6 salariées ) , j'ai recue la lettre de licenciement et le csp .mais je ne trouve aucune mention de dispense de préavis dans la lettre de licenciement .
Que je dois faire ?
Sachant que l'entrprise est liquider(pas de projet , pas de dérigants(Gerer par le liquidateur))
Est ce je pourrai travailler avec une nouvelle boite si j'accepte pas le csp ?

Merci à vous


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  • Moderateur

    Le 08-06-2022 à 20:18

      + 1000 messages


    Bonjour

    La lettre que vous avez reçue n'est pas à proprement parler une lettre de licenciement puisque si vous acceptez la proposition de CSP , votre contrat sera rompu dès le 22eme jour qui suit la proposition de CSP sans que vous ayez de préavis à effectuer (avec paiement du solde de tout compte par le mandataire judiciaire)
     
    Vous intégrerez alors le dispositif CSP et votre dossier sera transmis à Pole emploi qui vous convoquera dans les semaines qui suivent 

    Si vous refusez le CSP , la lettre reçue confirmera votre licenciement le 22eme jour qui suit la proposition de CSP et le solde de tout compte interviendra au terme du préavis que vous ne pouvez pas effectuer puique fermeture définitive de l'entreprise  (le préavis non effectué vous sera payé par le mandataire judiciaire) 

    Je ne vous conseille pas de reprendre un emploi avant la fin du contrat (au terme du préavis payé mais non effectué) tout comme avant d'avoir été reçue par un conseiller de Pole emploi si vous acceptez le CSP 

    VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service-public.fr
     
    Visiteur

    Le 08-06-2022 à 23:15

    Bonjour ,
    Merci beaucoup pour votre commentaire.
    Effectivement , j'ai trouvé un autre cdi ,donc je pense que je ne vais pas accepter le csp .
    j'ai autre question par rapport au indemnité :
    est ce je vais recevoir l'indemnité de preavis et de licenciement au terme de 22 jours (Vu que mon entreprise est fermé et je pense pas qu'il vont me faire une fiche de paie chaque mois) ou a à la fin du preavis.
    Merci à vous !
    Visiteur

    Le 08-06-2022 à 23:21

    Bonjour ,
    Pourquoi quoi vous me conseillez pas de reprendre un emploi vu que je serai dispenser de preavis ?
    normalement d'apres ce lien , j'ai le droit de travailler si je suis dispenser de preavis
    Merci à vous !
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1980
    Moderateur

    Le 09-06-2022 à 10:34

    Je ne sais pas à quel moment vous sera versé le préavis , probablement en une seule fois lors du règlement du solde de tout compte ( avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés) 

    Pour ce qui concerne le CSP : voir la fiche jointe : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

    E
    XTRAIT : 
    PUIS-JE TRAVAILLER PENDANT LE D?LAI DE R?FLEXION DES 21 JOURS POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ?

    Oui, vous pouvez travailler pour un autre employeur durant le délai de réflexion de 21 jours. Si cet emploi se poursuit au-delà de la date d?entrée en CSP, les rémunérations issues du nouvel emploi seront entièrement cumulables avec l?allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
    Même chose si vous aviez un autre emploi (salarié ou non salarié) avant le début du délai de réflexion et qui se poursuit pendant le CSP.

    =-=
    Si vous refusez le CSP , je vous conseillais de ne pas reprendre un emploi avant que le licenciement soit effectif (le 22eme jour qui suit la remise de la proposition de CSP ) pour éviter que la mandataire judiciaire vous oppose qu'il ne vous doit pas de préavis puisque vous avez repris un emploi avant que votre contrat prenne fin 

    Toutefois, ça reste un avis personnel (sans certitude) et si vous avez déjà retrouvé un CDI, essayez de différer cette embauche au plus tot le 22eme jour 

    De toute façon , je crains que le solde de tout compte soit soit règlé tardivement ... et il vaut mieux tenir un CDI que courir 

    VOIR LIEN intéressant d'un mandataire judiciiare  : Votre employeur est en Liquidation Judiciaire (etude-alliance.eu)

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