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Licenciement économique suite à une liquidation judiciare par un mandataire

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VanessaG 2014-12-09 13:51:13

Bonjour,

 Bonjour,

 Voila, j'ai été licenciée par le mandataire qui s'occupait de la vente de l'entreprise ou je travaillais début mars 2014. L'entreprise a été reprise fin mars 2014 par un nouveau repreneur. Depuis plus de nouvelles. Pas de papiers de fin de contrat, soldes de tout compte, congés payé etc... J'ai donc recontacté le mandataire qui m'a expliqué que je devais me renseigner auprès de mon nouveau employeur car il y a transfert de contrat (je n'étais pas au courant et il m'a refait parvenir l'ordonnance qui prouve le rachat. ) Nous sommes en décembre 2014 et je n'ai pas de nouvelles de mon "nouvel employeur". Le problème étant que je ne suis pas la seule dans cette situation et que beaucoup sont passé à autres choses en retrouvant du travail car suite à notre licenciement par le mandataire il était clair que aucun des employés ne voulaient continuer à travailler dans cette entreprise ( il s'agit d'une discothèque, le licenciement nous arrangez fortement. Et personne ne nous as tenu au courant d'un transfert de contrat.) Quel recours puis-je avoir !? 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 09-12-2014 à 13:56

      + 1000 messages


    Vous dites "j'ai été licenciée".
    Avez-vous eu une lettre de licenciement ?
    En principe, votre contrat devait effectivement se poursuivre avec le nouvel acheteur.
    C'est l'article L1224-1.
    Donc il y a quelque chose qui cloche ou vous n'avez pas tout dit... 
    Visiteur

    VanessaG Le 09-12-2014 à 14:08

    Evidemment que j'ai reçu un courrier de licenciement par le mandataire. Je ne me permettrait pas de dire que j'ai été licencié. Dans le courrier que j'ai recu fin novembre suite au fait que j'ai demandé ou en était l'affaire, le mandataire m'a expliqué que le licenciement pour le motif économique a été notifié par précaution au titre de mes Droits eventuels auprès de l'AGS.
    Moderateur

    Alainverce Le 09-12-2014 à 16:00

    N'empêche que ça ne tient pas debout.
    Allez à la permanence juridique syndicale la plus proche avec vos documents.
    Le transfert de contrat, c'est l'article L1224-1.
    Le mandataire semble vous avoir licencié alors qu'il ne pouvait pas. 
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Agnès PANNIER Le 09-12-2014 à 16:36

    ( Barreau de ROUEN )
    bonjour,

    si vous avez été licenciée avant la vente, le contrat n'a pas été transféré au nouvel employeur. Dans ce cas, il faut saisir le conseil de prud'hommes pour demander votre solde de tout compte et vos documents de fin de contrat. Il faudra mettre en cause le mandataire et l'AGS.
    Visiteur

    VanessaG Le 09-12-2014 à 18:02

    Bonjour, 

    effectivement j'ai été licencié par le mandataire avant la vente de l'entreprise. Je vous remercie pour vos renseignements. 
    0
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