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LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Visiteur

Le 12-07-2011 à 20:47

Bonjour,
 
Je suis secrétaire avec 11 ans d'ancienneté.
J'ai eu mon entretien préalable avec ma Direction en vue d'un licenciement économique aujourd'hui. Actuellement, une collègue secrétaire est en congé parental jusqu'en juillet 2012. Elle est remplacée jusqu'à son retour. Compte tenu de mon ancienneté n'ai-je pas la priorité pour son poste sachant que j'ai déjà travaillé à ce poste lorsque ma collègue était en arrêt maladie durant sa grossesse ? Je vous précise que je n'en ai pas parlé durant mon entretien et que ma Direction ne m'a rien proposé non plus en matière de reclassement. Puis-je tout de même entamer une procédure pour licenciement abusif ?
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  • Avocat

    Le 18-07-2011 à 20:30

    ( Barreau de Bordeaux )
    Madame,

    Le licenciement pour motif économique est très encadré et doit être particulièrement bien justifié par l'employeur: difficultés économiques et/ou, sauvegarde de compétitivité de l'entreprise, respect de la procédure avec remise d'une convention de reclassement et des délais, obligation préalable de reclassement, mis en place de critères d'ordre de licenciement ....

    Aussi, lorsqu'un salarié conteste son licenciement pour motif économique, le juge contrôle  la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression de l'emploi et vérifie que l'employeur a respecté son obligation de reclassement.

    Dans votre cas, l'obligation de reclassement imputable à l'employeur ne peut s'exercer sur un poste déjà pourvu quand  même  la salariée se trouve absente pour cause de congé parental.
    En revanche, l'employeur doit impérativement rechercher votre reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
    Si aucune tentative de reclassement n'a été effectuée , votre licenciement peut être requalifié en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. 

    A ce titre, afin d'obtenir une réponse plus détaillée sur la légitimité du licenciement, vous devriez explicitez les termes mêmes de votre lettre de licenciement.

    Cordialement.


    Maître  JALAIN
    www.avocat-jalain.fr
    [email protected]  
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