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licenciement économique

Visiteur

Le 11-10-2011 à 12:38

Bonjour,

 J'ai recu un courrier en AR de mon employeur, une proposition de modification de contrat de travail suite à la fermeture programmée de l'agence dans laquele je travaille, il me propose de venir travailler au siège social de l'entreprise dans un autre département. Proposition que j'ai refusée (pas de clause de mobilité dans mon contrat). Cette lettre fait-elle officiellement office de lettre de licenciement ou bien dois-je recevoir un courrier différent? La date de mon préavis demarrera à partir de quel document?Car depuis un mois date du 1er courrier, je n'ai rien reçu. Meci de bien vouloir m'éclaircir sur ce point.


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  • Moderateur

    Le 11-10-2011 à 16:06

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous recevrez une convocation pour entretien préalable à licenciement suite à votre refus de travailler sur un autre site, dans ce courrier il sera précisé que vous avez la possibilité de vous faire assister soit par un collègue,ou par un représentant du personnel si votre entreprise en possède, ou par un conseiller du salarié (ce que je vous conseille fortement de faire, la liste de ces personnes se trouve en mairie). Puisque que votre agence ferme, votre licenciement est un licenciement économique donc il vous sera proposé de signer un CSP (cela aussi je vous conseille d'y adhérer), dans ce cas votre préavis sera versé à pôle-emploi afin de ne pas avoir de délai de carence et d'être prise en compte de suite par cet organisme. Dans le cas contraire soit en cas de refus du CSP votre préavis démarrera à compter de la réception de votre courrier de licenciement. Espérant avoir répondu à vos questions.
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