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licenciement en maladie professionneelle

Visiteur

Le 29-03-2013 à 10:15

Bonjour,

 je suis licenciée pour cause économique apres 30 ans d ancienneté et suis en maladie professionnelle. j aimerai savoir mes Droits concernant mes indemnités.


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  • Moderateur

    Le 30-03-2013 à 08:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.Elle estime qu’il en résulte que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail.En conséquence, lorsqu’une lettre de rupture comporte l’énoncé d’un motif économique de licenciement, sans préciser en quoi l’employeur avait été dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant la période de suspension dudit contrat, la nullité du licenciement est encourue.Votre employeur devra vous convoquer à un entretien préalable à licenciement où il sera stipulé sur la convocation votre possibilité de vous faire assister soit par un collègue, par un représentant des salariés si votre entreprise en est dotée ou par un conseiller du salarié dont les noms figurent sur une liste disponible en mairie, en préfecture,à l'inspection du travail, ou dans tout syndicat. Lors de cet entretien votre employeur doit vous proposer le CSP (sous réserve de votre aptitude à travailler). Celui ci si vous l'acceptez vous privera de votre préavis qui sera remis à pôle-emploi afin de leurs permettre une prise en charge immédiate, et ainsi vous verser pendant un an 80% de votre Salaire Brut, de suivre des formations, de faire VAE, etc.etc. Votre conseiller vous expliquera plus en détail le système CSP. Concernant vos indemnités,sauf disposition particulière à la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement n'a pas à être doublée puisque le licenciement n'est pas consécutif à une inaptitude mais pour raison économique et que depuis juin 2008, l'indemnité légale n'est plus doublée dans ce dernier cas.
    Cordialement.
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