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Licenciement et effets de la Loi de Travail

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Mc_Matthew Le 04-09-2017 à 14:21

Bonjour,

 Je vais passer au prud'hommes pour la conciliation amiable début octobre suite à une requête déposée en juin 2017 relative a un licenciement sans cause réelle et serieuse.
Sachant que certains points de la loi travail vont etre adoptés des la fin du mois notamment en matière d indemnites, je voulais savoir si la loi Travail etait directement applicable a mon cas ? S applique t elle aux dossiers qui ont débutés avant l application de l'ordonnance?


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  • Moderateur

    Alainverce Le 04-09-2017 à 16:59

      + 1000 messages


    Bonjour.
    En principe non.
    Mais connaissant la rouerie de ceux qui ont pondu une telle loi...
    0
    + -

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