Licenciement et effets de la Loi de Travail

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Mc_Matthew Le 04-09-2017 à 14:21

Bonjour,

 Je vais passer au prud'hommes pour la conciliation amiable début octobre suite à une requête déposée en juin 2017 relative a un licenciement sans cause réelle et serieuse.
Sachant que certains points de la loi travail vont etre adoptés des la fin du mois notamment en matière d indemnites, je voulais savoir si la loi Travail etait directement applicable a mon cas ? S applique t elle aux dossiers qui ont débutés avant l application de l'ordonnance?

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• Moderateur

  Alainverce Le 04-09-2017 à 16:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  En principe non.
  Mais connaissant la rouerie de ceux qui ont pondu une telle loi...

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