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licenciement et volontariat

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orchidee33 2014-01-01 17:01:48

Bonjour,

je suis employée dans une entreprise en redressement judiciaire. un plan social (35 postes) a été mis en place avec appel au volontariat pour les departs. Ce volontariat a été laissé libre, sans encadrement par un projet ni aucune disposition plus favorable au depart. L'historique des racheteurs étant telle qu'il y a eut plus de volontaires que de postes supprimés, la plupart des volontaires partant sans projet.

je me suis proposée au départ volontaire avec un projet, non détaillé aupres de la direction mais dans ma lettre je précisais bien que je partais avec un projet dejà avancé. Hors dans le PSE il était dit que 2 postes de technicien de labo devraient rester 6 mois de plus pour aider à la mise en place de la nouvelle organisation, aucun critères de choix n'était détaillé. Suite a différent bruit sur la facon de choisir les restants (volontariat puis ceux ayant le moins de point) je me retrouve obligée de rester sous pretexte que c'est moi qui ai le plus de points.
Quels sont mes recours sachant que le fait de rester 6 mois de plus est pour moi assez catastrophique puisque mes avancées en matière de reconversion sont relativement avancées (j'attend mon licenciement pour renvoyer mon dossier d'inscription dans une école) et sachant qu'a 52 ans je pense qu'il vaut mieux que je démarre rapidement et donc 6 mois de plus c'est 6 mois de perdus?
De plus comment se passera alors mon licenciement? vais-je recevoir une lettre précisant que le départ sera effectif 6 mois plus tard? ls conditions de travail du labo vont changer, vais-je devoir suivre les changements? la prime d'ancienneté va etre enlever (changement de convention) et donc sur quelle base salariale sera calculée ma prime de licenciement? celle d'aujourd'hui puisque je fais partie du plan ou celle sans prime?

Merci de me repondre, je suis assez perdue et ne sais trop comment défendre mes Droits.
     

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 02-01-2014 à 07:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Difficile d'aller contre les décisions prises dans le PSE s'il a été décidé de vous maintenir à votre poste de travail pendant 6 mois .

    D'ailleurs rien ne dit  que l'entreprise passera en liquidation judiciaire dans 6 mois auquel cas vous seriez licencié dans le cadre d'une procédure collective .

    Rien ne dit non plus que vous serez licencié dans 6 mois si l'entreprise se redresse...  

    D'ici là,  l'entreprise peut modifier vos conditions de travail sans que vous puissiez vous y opposer puisque les changements relèvent du pouvoir de direction de l'employeur (ne pas confondre avec une modification du contrat de travail)

    Une procédure spécifique est prévue en cas de changement de convention collective;
    vous ne perdrez pas la prime d'ancienneté

     COPIER-COLLER : La convention collective du repreneur s'applique dès le transfert du contrat de travail.
    Toutefois, les dispositions plus favorables au salarié figurant dans la convention collective du cédant, continuent de s'appliquer pendant une période de 15 mois.
    A noter : Cette période peut être raccourcie en cas de signature d'un accord organisant le changement de convention collective.

    L'indemnité de licenciement est calculée sur la base des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement ou bien les 3 derniers mois si plus avantageux;

    Vous conserverez votre ancienneté          

        

      
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  • Membre

    orchidee33 Le 02-01-2014 à 08:25

      + 10 messages


    merci de cette réponse

    par contre dans le PSE il est dit que "17 postes de technicien de labo sont supprimés mais que 2 postes seront maintenus 6 mois" et rien de plus......y a -t-il une loie pour "choisir" les restants?
    sachant que se ne sont que des volontaires qui partent, ont-ils le droit d'imposer de rester?
    D'apres ce que vous me dites si l'entreprise se redresse (ce dont je suis peu sure vu que de toute facon c'est leur facon de faire pour démanteler les entreprises qu'ils rachètent...) ils peuvent tres bien ne plus licencier les gens qui étaient prevus au départ??smiley-frown.gif
    Quant au changement de convention, les 15 mois sont passés et donc s'applique depuis le 1/01/14......effectivement l'ancienneté est conservée mais la prime qui va avec n'étant plus dans la nouvelle convention, ils nous ont bien precisé qu'ils garantissaient les salaires intact jusqu'au 31/01/14.......apres ....... on sait ce qu'ils ont fait dans les autres labos......
    Donc si je résume votre réponse je n'ai aucune possibilité de me sortir de cette situation, je vais devoir attendre puis partir avec une indemnité inferieure a celle que j'aurais eu si je partais en meme temps que mes collègues.....si je pars......smiley-cry.gif
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