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Licenciement faute grave et irrégularité de procédure ?

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Chloé C 2020-11-15 04:37:24

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Chloé C2020-11-15 04:37:24

Bonjour,

 Je suis en plein licenciement pour faute grave, avec mon assistante maternelle. Je lui ai envoyé le courrier de licenciement explicite par recommandé avec accusé de réception.Cependant je viens de me rendre compte que j'ai omis de signer le courrier... Mon nom est tout de même inscrit en bas du courrier...
Que faire ? Le licenciement est il prit en compte ?


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  • Moderateur

    FD Le 15-11-2020 à 08:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    De jurisprudence constante, le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, et constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, entraînant pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer (Cass.Jul 10, 2015).
    Donc votre salariée ira aux prud'hommes (peut être) et demandera une indemnité pour préjudice, mais le licenciement sera quand même effectif.
    Cordialement.
    Visiteur

    Chloé c Le 15-11-2020 à 09:31

    Et à combien peut monter cette indemnité pour préjudice ?
    Moderateur

    FD Le 15-11-2020 à 12:45

    Le juge décidera en fonction de la situation et dautres facteurs comme l'ancienneté. Cordialement 
    0
    + -

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