Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


licenciement inaptitude pas d'indemnité de congé payé suite maladie

Visiteur

fab62470 2020-07-08 08:18:08

Bonjour,j'ai été en arrêt maladie pendant 15 mois, et suite à cela un licenciement pour inaptitude (non liée au travail). j'ai reçu mon solde de tout compte et aucune indemnité de congés payés
N'ayant pas d'explication de la part de l'employeur, est ce légal par le fait que les congés non pris au 31 mai sont perdus ? Côté Pole Emploi, je pense que ca ne changera pas grand chose, car mes congés auraient été décomptés en carence, mais c'est juste pour le principe.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 08-07-2020 à 17:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Durant les 15 mois d'arrêt maladie sans rapport avec une inaptitude d'origine professionnelle, (accident de travail ou maladie d'origine professionnelle) , vous ne pouviez pas faire l'acquisition de jours de CP
    .
    Vous pouvez juste demander le paiement des jours de CP acquis avant l'arrêt maladie que vous n'avez pas pu prendre
    Membre

    fab62470 Le 08-07-2020 à 20:38

    Effectivement je n'ai pas fait d'acquisition de congés pendant l'arret, c'est normal. Par contre ceux acquis avant semblent perdus... les congés doivent etre pris avant fin mai il me semble, apres qu'est ce que ca me change en fait, vu que Pole Emploi va me les décompter en carence?
    Moderateur

    milou27 Le 09-07-2020 à 08:28

    Il est vrai que la loi (code du travail) reste floue sur la prise de congés en dehors de la période de référence  (1er Mai - 31 Octobre)
    .
    Mais la cour de cassation comme la cour de justice européenne ont énoncé qu'il y avait lieu de reporter les congés lorsque le salarié était dans l'incapacité de les prendre pendant la période de référence  .
    .
    VOIR le LIEN (en bas de la page)
    .
    https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
    .
    Toutefois , la jurisprudence reste floue sur le date limite de report ...et il s'en déduit que le délai de prescription de 3 ans peut s'appliquer en cas de contestation sur le paiement  des jours de CP non pris
    .
    LIEN : https://www.macsf.fr/Exercice-hospitalier-et-salarie/Exercer-en-etablissement-prive/conge-payes-en-cas-de-maladie.
    .
    Quoi qu'il en soit, Pole emploi n'appliquera pas de délai de carence sur des congés qui n'ont pas été règlés sous forme d'indemnité compensatrice lors du solde de tout compte
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page