[Résolu] Licenciement inaptitude professionnelle préavis

Visiteur

Marc34 2020-09-27 22:05:32

Bonjour,

D'ici quelques semaines je vais me faire licencier pour inaptitude professionnelle, l'inaptitude a déjà était prononcé, il reste plus que la réunion CSE et l'inspection du travail ( je fais partie du cse ). En plus de mon inaptitude je traverse une période compliqué et je vais surement étre en arrêt maladie. En étant en inaptitude professionnelle mon employeur doit me payer une indémnité compensatrice de préavis.

- Si lors de mon licenciement je suis en arrêt maladie, mon employeur doit il tout de même me régler mon indémnité compensatrice de préavis? 



Je vous remercie

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• Moderateur

  FD Le 28-09-2020 à 05:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel
  La rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté.
  Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel
   L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
  Cordialement.

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  Membre

  Marc34 Le 28-09-2020 à 09:34

  Je vous remercie mais si je suis en arrêt maladie lors de mon licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur ne peut pas annuler l'indemnité compensatrice car justement je suis en arrêt donc ne peut pas l'exécuter ?
  
  
  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 28-09-2020 à 12:00

  Bonjour,
  
  Un salarié licencié en raison de son inaptitude n'effectue jamais de préavis et sagissant d'une inaptitude d'origine professionnelle ( maladie professionnelle ou accident de travail) l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis payé lors du solde de tout compte, peu importe que soyez en arrêt maladie lors du licenciement. 

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