LICENCIEMENT INAPTITUDE

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  Math64 Le 11-06-2025 à 23:55

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  Bopnjour,
  
  Je réponds sous le contrôle des autres intervenants, le dossier étant techinque :

  Le 6 janvier 2025, le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste d’éducatrice spécialisée. Cette inaptitude étant d’origine non professionnelle, votre contrat de travail a été suspendu, ce qui signifie que vous n’aviez plus à exercer vos fonctions. Pendant cette phase, la loi impose à l’employeur de chercher un poste compatible avec votre état de santé. Il s’agit de l’obligation de reclassement, qui doit s’effectuer en tenant compte des recommandations du médecin.

  Cette obligation doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable. Concrètement, à partir du jour de la visite médicale d’inaptitude, l’employeur a un mois pour agir : soit il vous reclassait de manière effective, soit il devait procéder à un licenciement si aucun poste adapté ne pouvait vous être proposé. Durant ce mois, l’absence de rémunération est admise légalement. C’est pourquoi vous n’avez pas perçu de salaire en janvier 2025.

  Le 30 janvier 2025, un avenant à votre contrat a été signé, organisant votre affectation temporaire sur un autre établissement de l’ADAPEI, à Orthez, pour une durée de six mois. Cette mesure a permis à l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement en vous proposant un poste supposé compatible avec votre état de santé. Pendant cette période de mobilité, votre contrat s’est poursuivi normalement, avec versement du salaire correspondant au nouveau poste.

  Cette mobilité prendra fin le 31 juillet 2025.
  À cette date, plusieurs possibilités peuvent se présenter : si l’expérience a été concluante, l’employeur peut décider de vous maintenir sur ce nouveau poste ou sur un poste similaire. Dans ce cas, votre contrat se poursuivra. Mais si ce reclassement temporaire s’achève sans qu’aucun poste définitif ne vous soit proposé, votre employeur devra alors constater l’échec du reclassement.

  Dans cette hypothèse, il ne dispose pas d’un nouveau délai pour réagir. L’obligation d’agir n’a jamais cessé depuis l’avis d’inaptitude du 6 janvier. Dès le 1er août 2025, si aucun reclassement n’est mis en place et si aucun licenciement ne vous est notifié, votre employeur devra reprendre le paiement de votre salaire intégral, même si vous n’êtes pas affectée à un poste de travail. Cette obligation ne laisse pas de place à l’inaction : elle protège les salariés contre le risque d’être laissés sans poste ni revenu après une tentative de reclassement infructueuse.

  En cas de licenciement, vous aurez droit à une indemnité de licenciement. Pour une inaptitude non professionnelle, l’indemnité minimale est celle prévue par le Code du travail : un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années. Vous cumulez environ trois années d’ancienneté au moment prévu de la rupture. Avec un salaire brut mensuel de 2300 euros, cela représenterait une indemnité d’environ 1725 euros bruts. Ce montant pourrait être plus élevé si votre convention collective probablement celle du secteur médico-social prévoit un calcul plus favorable.

  En résumé, votre employeur a respecté ses obligations jusqu’à présent, en vous proposant une mobilité à Orthez dans le mois suivant votre inaptitude.
  Mais à la fin de cette période, il ne pourra ni attendre ni rester silencieux.
  S’il ne vous reclassait pas dès le 1er août 2025, il devra immédiatement soit engager votre licenciement, soit reprendre le versement du salaire.
  Dans tous les cas, vous êtes protégée par la loi contre un vide juridique ou une absence de revenus prolongée. .

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