Licenciement inaptitude/maladie pro et CSG/CRDS

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Licenciement inaptitude/maladie pro et CSG/CRDS

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fred41 Le 27-01-2023 à 14:56

Bonjour a tous,

Je suis licencié pour inaptitude, suite a une maladie professionnele reconnue, avec status de travailleur handicapé.
Sur mon bulletin de salaire de solde de tous comptes apparaissent des lignes de cotisation retraite, CSG imposable et CSG/CRDS imposables.
Je pensais que dans mon cas, il n'y avait aucun montant de mon licenciement qui devait etre soumis a l'impot.
Y a til une subtilité qui m'a echapée?

Je n'ai pas trouvé comme ajouter a mon message une copie de mon bulletin de salaire, est ce possible?

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les infos que j'ai trouvées :

L’indemnité de licenciement peut être exonérée des cotisations sociales et des CSG/CRDS sous réserve des plafonds établis par les articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 .

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Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu sous réserve des plafonds suivants (art. 80 duodecies du Code général des impôts) :

Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle : 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant le licenciement, dans la limite de 228 240 pour les indemnités encaissées en 2015 : 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 228 240 pour les indemnités encaissées en 2015.

Enfin, l’exonération est acquise sans considération de ces plafonds pour les indemnités encaissées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Il en est de même pour les indemnités et dommages et intérêts pour licenciement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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D'avance Merci.

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fred41 · Answer 1 · Le 27-01-2023 à 15:04

un lien pour mon bulletin : https://uce2adf3a2895b326e0f99a3a22a.previews.dropboxusercontent.com/p/thumb/ABxlJGhVImB3xrH3St-eeXbqsHjt7g2sdSeab8jmjPlqEFffqeRYlRWUcwfL4fbL75mjsbsr2ZwmgNIPgEVBei1V39lC6nSgicgL5Nta1HGIF5FXuwRsFKAZpyXnCAUYJBVyq49qDYQ1kgCa3D8WQ3knDuBKvO3w19pUTh7XkVEcC_CXCCgHFxsHz6aDR2pyhkYaapSXxHOg7qn4rMV7mWD2I27Eq7eSz6SrWqQ7nE8Ms7I2wg5Hrt2utae2E3QVaKsUP27V45ZqwSZesVujKgC58hUs3ktB43Us5yn_E8w70CNboSIopKzyx2qdSveE4F9yDJY5sMhlW1y_qS0NpMmYDRbwq6nm4HV9Lzqeovgulhc0s15jAT2YOw2vwYpAwEW--iEyltrnxEMo8XInbueNW7RO3kfxkta_3CjO6ECRTw/p.jpeg

Zen Maritime · Answer 2 · Le 27-01-2023 à 15:51

Bonjour,

Ce qui est important d'abord est de vérifier que vous avez bien bénéficié des indemnités particulières prévues en cas de licenciement pour inaptitude de cause professionnelle : indemnité compensatrice / art. L.1226-14 du Code du travail du même montant que l'indemnité compensatrice d'un préavis non exécuté; et indemnité de licenciement spéciale doublée par rapport à celle versée en cas d'inaptitude de cause non professionnelle.

Ensuite référez-vous au site impots.gouv.fr pour savoir ce qui est imposable ou non au titre de votre imposition sur le revenu. L'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle n'est pas imposable lorsqu'il n'y a pas de solution de reclassement ou qu'elle a été refusée par le salarié, lire ici :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-percu-des-indemnites-lors-de-la-rupture-de-mon-contrat-de-travail-que-doi

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, à ma connaissance l'indemnité spéciale est exempte de cotisations, de CSG, de CRDS mais seulement dans la limite des plafonds d'exonération fixés par le Code de la Sécurité Sociale

En revanche, en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'art. L.1226-14 du CT il s'agit de l'indemnité compensatrice du même montant que l'indemnité compensatrive d'un préavis non exécuté, mais... stricto sensu ce n'est pas pour autant une indemnité compensatrice de préavis non exécuté : est-ce que s'y applique le même traitement fiscal et social, je ne saurais le dire ou le contredire. Voir à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 11 janvier 2017 n°15-19.959).

cordialement
zen maritime

fred41 · Answer 3 · Le 27-01-2023 à 19:24

Bonjour,

Merci pour votre reponse etayée, pour ce qui est des calculs de mes indemnités , je pense qu' elles sont correctes.

Le "parcours" de proposition de reclassement et refus de ma part, a bien été effectué, mais je n'ai effectivement pas trouvé d'infos claires pour ma question...

J'ai également posé ma question a ma RH, par mail, je verrais, la reponse apportée...

Si quelqu'un a plus de precisions...

Merci en tout cas.

milou27 · Answer 4 · Le 28-01-2023 à 08:27

Bonjour

Pour ce qui concerne la proposition de reclassement, c'est une obligation qui est faite à tout employeur avant de procéder au licenciement d'un salarié reconnu inapte même à tout poste

Toutefois, dans le cadre d'une inaptitude ayant une origine professionnelle, l'employeur peut juger que le refus de reclassement du salarié est abusif (si la proposition a reçue l'agrément de la Medecine du travail ), auquel cas l'employeur ne règlera que l'indemnité légale de licenciement simple (non doublée) ou bien l'indemnité conventionnelle si plus avantageuse (non doublée) et ne reglera pas le préavis non effectué

Par ailleurs si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi , veillez à ce que Pole emploi n'applique pas de délai de carence autre que celle des congés payés (règlés avec le solde de tout compte) pour fixer le point de départ d'indemnisation

Faites bien valoir que l'inaptitude à une origine professionnelle ouvrant droit au paiement d'un indemnité de licenciement doublée + paiement d'une indemnité de rupture égale au préavis non effectué et qu'il ne s'agit pas d'indemnités supra-légales

Nombreux problèmes avec Pole emploi à ce sujet

fred41 · Answer 5 · Le 30-01-2023 à 11:03

Merci pour ces précisions. La procédure de reclassement a été suivie par l'employeur. Ils m'ont demandé si j'étais géographiquement mobile. J'ai répondu que je préférais rester dans une zone de 50 km autour de ma résidence actuelle. Ils m'ont donc proposé un emploi de bureau dans une filiale à l'opposé de la France, à plus de 900 km de chez moi, pour 25 heures par semaine. Donc, je pense que mon refus était légitime.

Pôle emploi a compté 1 mois + 7 jours de carence à partir de la date de mon licenciement, c'est bien ce que j'ai vérifié.

Merci bien

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