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Licenciement ou démission lors d'une cession d'entreprise

Visiteur

Amano 2016-06-08 16:49:52

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je suis salarié est sur le point d'être rachetée. Des offres seront remises au tribunal dans quelques semaines par plusieurs repreneurs potentiels.

J'ai cru comprendre que si un salarié figurant parmi les personnes conservées refusait d'être repris par le nouvel employeur, il devait alors démissionner.
Les personnes ne faisant pas partie de la reprise bénéficiant quant à eux d'un licenciement économique.

La question que je me pose, ainsi que beaucoup de mes collègues, est la suivante : existe-t-il un moyen de refuser de faire partie de la reprise ? 

Certains de mes collègues ne veulent tout simplement pas être repris, par aucun des repreneurs potentiels (dont nous connaissons déjà les noms), et préféreraient bénéficier d'un licenciement économique (et donc d'un CSP) plûtot que de démissionner.

Je me demande donc s'il est possible de demander à ne figurer sur aucune offre de reprise, ou, si on se retrouve en balotage avec un collègue de même catégorie professionnelle, de demander à être licencié à la place du collègue même si l'évaluation nous est favorable selon les critères légaux. 

J'espère avoir été clair...

Merci.




 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-06-2016 à 17:10

      + 1000 messages


    Bonjour.
    "J'ai cru comprendre que si un salarié figurant parmi les personnes conservées refusait d'être repris par le nouvel employeur, il devait alors démissionner." 
    C'est absolument faux !
    Pas plus on ne peut forcer un employeur à licencier, pas plus on ne peut exiger une démission. 
    Membre

    Amano Le 08-06-2016 à 17:28

    C'est ce qu'on m'a expliqué... si l'entreprise est rachetée, qu'on fait partie des employés conservés mais que le nouvel employeur ne nous plaît pas (ou le nouveau lieu de travail, ou les nouvelles conditions de travail, etc...), la seule solution est de démissioner. 

    Personne n'est forcé de démissionner dans ce cas là, ça reste un choix.

    Mais il est plus avantageux d'être licencié économiquement en ne faisait pas partie de la reprise plutôt que de démissioner. 
    Ma question est là, peut on dire "moi je ne veux pas faire partie de la cession de l'entreprise, je veux faire partie des licenciés" ?  
    Moderateur

    belenus Le 08-06-2016 à 18:19

    Vous n'avez pas le choix !!

    Le repreneur est obligé de vous reprendre.
    +3
    + -
  • Membre

    Amano Le 08-06-2016 à 19:17

      + 10 messages


    On est bien d'accord que le repreneur n'est pas obligé de reprendre tous les employés de l'entreprise qu'il rachète ?

    D'après ce que j'ai compris, il stipule dans l'offre qu'il remet au tribunal le nombre de personnes qu'il souhaite conserver, selon les fonctions de chacun (par exemple : il ne va reprendre que 2 commerciaux sur les 4, 1 assistante sur les 2, etc...).
    Mais ce n'est pas nominatif, les employés seront soumis à un système de notation selon des critères légaux d'âge, d'ancienneté, de situation familiale, etc...
    C'est ainsi que les personnes reprises seront désignées, et les autres partiront dans le cadre d'un licenciement économique (les indemnités de licenciement étant versées par un fond de garantie il me semble, pas par le repreneur). 

    Ce que je me demande, c'est s'il est possible de dire "ok, j'ai plus d'ancienneté que mon collègue, je suis plus âgé que lui, etc... mais moi je ne souhaite pas être repris, je ne souhaite pas travailler pour vous, je préfère partir dans le cadre d'un licenciement économique, prenez mon collègue à ma place".
    Ou si effectivement on n'a pas le choix et on est "obligé" d'être repris par le nouvel employeur.

    J'ai rencontré les repreneurs potentiels, et il y en a dans le lot pour qui je ne souhaite pas travailler. Je me demande donc quelles seront mes options si ce sont ces personnes qui reprennent l'entreprise... je devrais démissionner ? 
    Dans ce cas je préférerais partir dans le cadre d'un licenciement économique (en ne faisant pas partie des salariés repris) et bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. 

    Mais peut être qu'effectivement je n'ai pas le choix... smiley-undecided.gif


     
    Moderateur

    Alainverce Le 08-06-2016 à 21:20

    "Ce que je me demande, c'est s'il est possible de dire "ok, j'ai plus d'ancienneté que mon collègue, je suis plus âgé que lui, etc... mais moi je ne souhaite pas être repris, je ne souhaite pas travailler pour vous, je préfère partir dans le cadre d'un licenciement économique, prenez mon collègue à ma place"."
    Le dire, vous pourrez peut-être, mais votre souhait ne constituera pas une obligation. 
    Membre

    Amano Le 09-06-2016 à 08:53

    Non, ça ne constituera pas une obligation, mais il n'est pas dans l'intérêt d'un repreneur de conserver un employé ne souhaitant pas travailler pour lui... logiquement il aurait tout intérêt à l'intégrer à son projet de licenciements économiques plutôt que de devoir négocier son départ plus tard (sauf si cet employé occupe un poste clé...).

    J'en déduis que la seule solution pour s'assurer de ne pas être repris, ce serait de contacter tous les repreneurs potentiels et de demander à être intégré à leurs projets de licenciements économiques qu'ils remettront au tribunal avec leurs offres de reprise.

    Car si on ne se manifeste pas avant, que les offres sont déposées, qu'un repreneur est désigné, je me demande quelle marge de manoeuvre il aura dans ce cas là pour modifier son plan de licenciements économiques et y intégrer un employé ne souhaitant pas intégrer leur structure. 
    Je ne sais pas si légalement possible...

    J'ai posé toutes ces questions à ma direction mais je me rends compte que personne n'y comprend rien en fait... et je ne sais pas auprès de qui me renseigner.  
    Moderateur

    Alainverce Le 09-06-2016 à 09:30

    Il n'y a pas de solution "pour s'assurer de ne pas être repris" !.
    L'employeur reste seul juge des salariés dont il estime les compétences nécessaires pour faire fonctionner son établissement. 

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    Amano Le 09-06-2016 à 10:58

      + 10 messages


    Ah... j'ai oublié de préciser un point très important en fait : mon entreprise est en redressement judiciaire depuis presque 1 an, la période touche à sa fin et il s'agirait en fait d'une liquidation puis d'une reprise (je ne connais pas les termes exacts).

    Les employés non-conservés par le repreneur dans son offre partiront dans le cadre d'un licenciement économique, à la chagre de mon employeur actuel, lors de la liquidiation.  
    Le repreneur ne remprendra que les contrats qu'il souhaite conserver.
    Les employés repris ne seront quant à eux pas licenciés mais changeront d'employeur.  
    Moderateur

    Alainverce Le 09-06-2016 à 11:50

    Article L1224-1 du code du travail.
    Membre

    Amano Le 10-06-2016 à 17:04

    Merci pour l'info.

    C'est pourtant ce qui va être fait : les acquereurs potentiels vont faire leurs offres pour le rachat de l'entreprise en redressement et préciser les contrats qu'ils reprendront. Ce serait donc une "cession partielle". 

    Ceux qui ne seront pas repris seront licenciés par mon employeur actuel, lors de la liquidation judiciaire. 

    Et ce qui m'inquiète, et qui m'a amené à écrire ici, c'est que les personnes reprises dans le cadre de la cession n'auront pas vraiment le choix : il devront travailler pour le nouvel employeur (même si ses locaux se situent dans une autre ville/région). Refuser reviendrait à démissionner. 

    C'est en tout ce que mon employeur m'a expliqué. Ca reste flou et je ne sais pas où je renseigner pour avoir des informations sur mes droits et pour faire la lumière sur tout ça. 
     
    Moderateur

    Alainverce Le 11-06-2016 à 09:43

    "Et ce qui m'inquiète, et qui m'a amené à écrire ici, c'est que les personnes reprises dans le cadre de la cession n'auront pas vraiment le choix : il devront travailler pour le nouvel employeur (même si ses locaux se situent dans une autre ville/région). Refuser reviendrait à démissionner. "
    NON ! 
    Si vous refusez vous serez licencié. 

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  • Membre

    Amano Le 15-07-2016 à 14:58

      + 10 messages


    Bonjour,

    Je remercie celles et ceux qui m'ont répondu.

    Finalement je ne suis pas repris par l'acquéreur. Il n'a repris que 13 personnes sur 32.
    Les 19 personnes non-reprises seront licenciées dans le cadre de la liquidation de l'ancienne structure, par le mandataire judiciaire.

    Pour info - et ça répond à ma question initiale - : il a été permis aux catégories professionnelles reprises d'exprimer un volontariat au licenciement économique. Ainsi, les personnes reprises par le repreneur avaient le choix (si elles étaient plusieurs au même poste et que des critères d'ordre allaient être appliqués) d'exprimer leur volonté de partir.

    Dans mon cas, la question ne se pose finalement pas... smiley-undecided.gif 
    Moderateur

    belenus Le 15-07-2016 à 16:06

    Oui, mais c'est une procédure différente,  le juge a émis un plan de départ volontaire.
    Membre

    rockanneroll Le 12-11-2017 à 21:32

    Bonsoir,
    Je viens de lire cette coversation.
    Mon entreprise est exactement dans la même situation.
    et nous sommes confrontés aux mêmes questions.
    Mais ce que finalement je n'ai pas compris : 
    ? Qui paye les indemnités de licenciements quand l'entreprise est reprise partiellement (par ex. 2 employés sur 4) ? L'ancienne entreprise, le repreneur, les assurances ?
    ? et a-t-on le droit d'exprimer le souhait de chacun (préféré être licencié pour laisser la place à un collègue, par exemple, en cas de postes similaires, sans perdre son droit à être licencié économiquement ?)

    Merci de vos réponses

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  • Moderateur

    Alainverce Le 13-11-2017 à 08:49

      + 1000 messages


    Rockanneroll:
    Merci de poser votre question avec le bouton " Poser une question" et non parmi les réponses d'une autre question, fut-elle semblable.
    Car il est très difficile de trier entre tout cela.
    Merci.
    Membre

    rockanneroll Le 13-11-2017 à 10:26

    OK, c'est fait. Merci
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  • Visiteur

    Isabelle69 Le 31-05-2018 à 20:30

      visiteur


    Bonsoir,je suis salarie coiffeuse mon patron veut vendre le salon,il ma proposer de le racheter mais pour moi l achat et les charges sont lourdes,que je le rachete ou pas mon employeur est il oblige de me licencier?
    Moderateur

    Alainverce Le 01-06-2018 à 11:07

    Bonjour Isabelle.
    Ne posez pas votre question parmi les réponses d'une autre datant d'un an, on ne s'y retrouve plus.
    Vous avez un bouton "Poser une question", servez vous en et nous répondrons rapidement.
    Merci.
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