Licenciement pendant congés parental

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Licenciement pendant congés parental

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sylvain38380 Le 03-01-2016 à 10:03

Bonjour, ma femme est en congés parental et celui ci se termine au mois d'avril. Nous avons déménagé à 60 km de son lieu de travail et moi j'ai trouvé un emploi dans la commune où nous habitons. Le problème est que ma femme ne veut plus retourner au travail car cela lui ferais trop loin. Si nous devons prendre une assisstante maternelle pour garder les enfants cela nous reviendrais beaucoup trop cher, vu ses horaires et les miens.
Ma femme s'entendant très bien avec ses patrons, elle leur a exposé le problème, et elle voudrais partir sans que cela leur coûtent à eux, tout en pouvant touché le chomâge le temps de trouver un travail vers chez nous.

Ma question est : Est ce que cette solution existe? Partir de son entreprise sans que cela coûte au patron et que l'on puisse profiter du chômage?

Sinon, vu qu'elle a été en congés parental pendant 3 ans, ils ne lui ont pas versé de salaire, c'est la CAF, qui lui a versée des indemnitées. Sont ils obligés de lui versées des indemnitées de licenciement alors qu'elle n'a pas travaillée pendant 3 ans.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Sylvain

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milou27 · Answer 1 · Le 03-01-2016 à 10:24

Moderateur

milou27 Le 03-01-2016 à 10:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Il y a 2 solutions :

1° - Votre épouse propose à l'employeur de mettre fin à son contrat en convenant d'une rupture conventionnelle - ( 5 semaines minimum pour la mettre en place) Les démarches peuvent se faire pendant le congé parental .
Votre épouse bénéficiera d'un indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale (1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10eme année)
Sachant que le congé parental compte pour moitié dans l'ancienneté acquise.
Elle pourra bénéficier du chomage dès la rupture du contrat ou bien à la fin du congé parental (au choix)

2° Votre épouse démissionne dans le cadre "d'une démission légitime pour suivre son conjoint qui a changé de localité pour raisons professionnelles ".
Elle aura droit au chomage .
Elle peut demander à l'employeur que le préavis de démission se confonde aves le congé parental pour ne pas avoir a retourner dans l'entreprise
ou bien elle peut demander à être dispensée de préavis mais si elle s'inscrit tout de suite comme demandeur d'emploi,   le préavis ni effectué ni payé sera compté dans le délai de carence avant prise en charge par Pole emploi.

VOIR :  www.unedic.org

Visiteur

sylvain38380 Le 03-01-2016 à 12:20

Le problème est que l'on a déménagé avant que je trouve mon nouveau travail. donc est ce que la démission légitime pour suivre son conjoint s'applique là aussi?

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Moderateur

milou27 Le 03-01-2016 à 16:01

combien de temps s'est il écoulé entre le changement de domicile et la reprise d'emploi ?

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Visiteur

sylvain38380 Le 05-01-2016 à 20:17

bonsoir il c'est écoulé un an

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Moderateur

milou27 Le 06-01-2016 à 07:08

ah...OK

Alors, Il vaut mieux que votre épouse négocie une rupture conventionnelle .

La démission légitime pour suivre son conjoint a peu de chance de passer si Pole emploi vérifie la date de reprise d'emploi et la date d'emmenagement mais je ne dis pas que ça passera pas puisque votre épouse n'était pas tenue de démissionner lors du changement de région, elle pouvait le faire au cours de son congé parental ou bien au terme de celui-ci - Donc rien n'est perdu de ce coté là si le Pole emploi local reste souple avec les textes ...

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sylvain38380 · Answer 2 · Le 03-01-2016 à 12:20

sylvain38380 Le 03-01-2016 à 12:20

Le problème est que l'on a déménagé avant que je trouve mon nouveau travail. donc est ce que la démission légitime pour suivre son conjoint s'applique là aussi?

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milou27 · Answer 3 · Le 03-01-2016 à 16:01

milou27 Le 03-01-2016 à 16:01

combien de temps s'est il écoulé entre le changement de domicile et la reprise d'emploi ?

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sylvain38380 · Answer 4 · Le 05-01-2016 à 20:17

sylvain38380 Le 05-01-2016 à 20:17

bonsoir il c'est écoulé un an

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milou27 · Answer 5 · Le 06-01-2016 à 07:08

ah...OK

Alors, Il vaut mieux que votre épouse négocie une rupture conventionnelle .

La démission légitime pour suivre son conjoint a peu de chance de passer si Pole emploi vérifie la date de reprise d'emploi et la date d'emmenagement mais je ne dis pas que ça passera pas puisque votre épouse n'était pas tenue de démissionner lors du changement de région, elle pouvait le faire au cours de son congé parental ou bien au terme de celui-ci - Donc rien n'est perdu de ce coté là si le Pole emploi local reste souple avec les textes ...

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