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licenciement pour cause réelle et sérieuse

Visiteur

fleurdelys72 2014-12-09 14:39:41

Bonjour,
mon mari travail dans une entreprise qui a 3 agences. L'agence dans laquelle il travaille va fermer (motif de l'employeur sauvegarde de la compétitivité et meilleur synergie).
le lieu d'Embauche indiqué dans son contrat de travail est celui de l'agence où il est encore actuellement. Il n'y a pas de clause de mobilité. L'employeur a écrit noir sur blanc que les salariés n'acceptant pas la mutation dans une autre agence seraient licenciés pour cause réelle et sérieuse. Les autres agences se trouvent à environ 2 heures de route pour l'allée seulement.
Mon mari s'est renseigné auprès de l'inspection du travail et de son syndicat. Le premier lui dit qu'il sera licencié pour motif économique, le second dit que non qu'il faut faire une rupture conventionnelle.
Nous avons besoin de vos lumières, merci par avance.

 


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  • Avocat

    Maître Agnès PANNIER Le 09-12-2014 à 16:32

    ( Barreau de ROUEN )
    bonjour,

    si l'entreprise ferme une agence pour un motif de sauvegarde de la compétitivité, le licenciement doit nécessairement être économique, ce qui est plus favorable que la rupture conventionnelle car un contrat de sécurisation profesionnel sera proposé à votre mari (pas de délai de carence, maintien du salaire pendant un an, action de formation propfesionnelle... )
    0
    + -
  • Visiteur

    fleurdelys72 Le 10-12-2014 à 10:33

      visiteur


    Merci pour votre réponse Maître.
    Comment ca se passe pour le maintien de salaire ? Cela signifie t'il que quelle que soit la situation (chomage, cdd, CDI, mission intérim) il touchera le meme salaire pendant un an ?
    Merci par avance
    Moderateur

    Alainverce Le 10-12-2014 à 12:04

    Bonjour.
    Comme on vous l'a dit, c'est un licenciement économique et non une rupture conventionnelle (je suis étonné qu'un syndicat vous ait répondu cela...).
    Dans le cadre de ce licenciement, il sera proposé une CSP à votre époux.
    S'il l'accepte, et qu'il a au moins un an d'ancienneté, il touchera effectivement (un peu moins que) son salaire actuel pendant un an. 
    0
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  • Avocat

    Maître Agnès PANNIER Le 10-12-2014 à 11:37

    ( Barreau de ROUEN )
    bonjour,

    en fait, dans le cadre du CSP, votre mari perçoit des indemnités versées par POLE EMPLOI d'un montant équivalent à son salaire pendant un an. Dès lors, ce sont les conditions de versement des allocations chômage qui s'appliquent si votre mari retrouve du travail. 
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