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Licenciement pour faute grave - délais & faits

Visiteur

P9M5 2020-10-16 16:53:12

Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui car je viens d'être licencié pour faute grave pour "refus de missions" (je suis consultant). Outre le fait que je conteste les faits qui me sont reprochés, je voulais savoir si le délai de deux mois à respecter pour une procédure de licenciement pour faute grave fonctionnait pour chaque fait séparément ou par rapport au dernier fait reproché. Prenons deux faits A & B, si le fait A date de plus de deux mois mais le fait B de moins de deux mois, les deux faits peuvent ils être utilisés contre moi pour un licenciement pour faute grave ou je peux déjà invalider le fait A pour un non respect de la procédure?

Merci de m'avoir lu & pour votre aide


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-10-2020 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est le moment où l'employeur a eu connaissance du fait A qui est pris en compte, et non le moment où le fait A a eu lieu. Charge à l'employeur s'il veut faire valoir le fait A comme faute grave sanctionnable de démontrer qu'il n'en a eu connaissance qu'il y a moins de deux mois.

    cordialement
    zen maritime
     
    Membre

    P9M5 Le 16-10-2020 à 18:26

    Bonjour Zen maritime,

    Merci pour votre réponse ! Dans la lettre me notifiant mon licenciement, mon employeur précise que mon responsable hiérarchique a eu connaissance du fait A le 22 juillet. Hors mon entretien préalable au licenciement a eu lieu le 23 septembre soit 2 mois et 1 jour. Est ce que la prise de connaissance de mon supérieur hierarchique équivaut à celle de l'employeur ou c'est la transmission de l'information entre les deux qui fait loi?

    Cordialement,

    P9m5
    Moderateur

    Zen Maritime Le 16-10-2020 à 20:40

    Il faut que j'attire votre attention sur un point que nous avons éludé, car vous focalisez la question sur le fait (A).

    Je vous incite à bien lire l'article L.1332-4 du Code du travail, qui énonce que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois..." or dans votre message initial il est propos non d'un seul fait mais d'une itération.

    Or dans ce cas où il y a persistance ou récidive d'un comportement fautif l'employeur peut remonter antérieurement à deux mois pour souligner l'itération.

    D'autre part la réponse est oui : on peut considérer et notamment dans une grande entreprise que si un supérieur hiérarchique a eu connaissance du fait imputable au salarié en tant que faute, le délai de deux mois peut partir à compter de cette date. Autrement dit c'est comme si l'employeur en avait connaissance simultanément.

    [c'est à examiner cependant en fonction des prérogatives de ce supérieur, de son habilitation sinon à mener du moins à lancer une procédure disciplinaire]

    Enfin vous retenez comme borne finale au délai de deux mois le jour de votre entretien préalable, alors que c'est plus excatement la date de la convocation à cet entretien qu'il importe de prendre en compte.

    art. L1332-4 du CT en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime

      
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