Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Licenciement pour faute grave contestable ?

Visiteur

Le 12-05-2022 à 04:47

Bonjour,
 Je viens d'être licenciée pour faute grave.
 J'ai été convoquée le 28 Mars.
Par la suite, j'ai pris connaissance d'un envoi AR que je n'ai pas pu récupérer à la poste et qui a donc été renvoyé à l'expéditeur.Je suppose que c'était une lettre de mon employeur.
 J'ai ensuite reçu une notification de licenciement pour faute grave. L'attestation pôle emploi indique la date du 19 avril .
Je me demande si c'est justifié d'avoir envisager un licenciement pour faute grave le 19 Avril et  continuer à me faire travailler la semaine suivante jusqu'au 25 avril. Ils m'ont même appelé pour Venir dépanner une demi journée...
N'est ce pas contradictoire d'envisager un licenciement pour faute grave et de programmer l'employé sur la semaine suivante ?
La faute grave implique l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise.
Pensez-vous que je puisse contester la faute grave avec ce fait ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 12-05-2022 à 05:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non, sur ce simple fait non.
    Par contre, si les faits sont contestables, oui.

    Cdt
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-05-2022 à 06:38

      + 750 messages


    Bonjour,
    Si le contrat a été rompu le 19 avril, puis que votre employeur vous a effectivement fait travailler le 25 avril, on peut logiquement considérer que vous avez été réembauché, ou que l'employeur a voulu annuler le licenciement. Prenez l'avis d'un avocat (éventuellement via votre protection juridique) ou du service juridique d'un syndicat.
    Avez-vous effectué ces heures et vous ont-elles été payées ?
    Moderateur

    Le 12-05-2022 à 07:14

    Bonjour

    Quelle est la date d'envoi de la lettre de licenciement ?  
    Date de la lettre ?

    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Moderateur

    Le 12-05-2022 à 08:12

      + 1000 messages


    Bonjour Lorena51.

    Merci d'être un peu plus précise dans le rappel des dates.

    Vous dites avoir été convoquée le 28 mars et qu'il aurait été "envisagé" un licenciement le 19 avril, or "envisager" n'est pas faire...

    Donc mêmes questions que Milou.

    Et quel est ce motif ?

    Cdt.
    Membre

    Le 12-05-2022 à 11:41

    La date d'envoi de la notification de licenciement pour faute grave est le 19 Avril et cette même date est indiquée sur l'attestation pôle emploi comme date d'engagement de la procédure.
    Peut importe la faute reprochée, est ce que le fait de m'avoir fait travailler jusqu'au 26 Avril et demandé de faire des heures supplémentaires le 22 ne remet pas en cause  la faute grave ??
    Moderateur

    Le 12-05-2022 à 19:16

    Le date d'engagement de la procédure mentionnée sur l'attestation pole emploi est prévue à titre indicatif pour savoir si le demandeur d'emploi dépend de l'ancienne convention d'assurance chomage ou bien de la nouvelle  , celle du 01/10/2021 - (Au moment d'un changement de convention, la convention applicable est celle de la date de convocation à un entretien préalable)

    En fait , ce sont surtout les dates début et fin de contrat qui sont examinées par Pole emploi;

    C'est la date d'envoi de la lettre LR/AR qui est retenue par les tribunaux comme date effective de rupture du contrat pour faute grave (rupture immédiate sans préavis à effectuer)

    là..évidemment , on peut en déduire que votre licenciement pour faute grave serait requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif) par les prud'hommes 

    Tout dépend ensuite des indemnités allouées par les prud'hommes qui sont plafonnées avant de prendre la décision de déposer une requette qui nécessitera (quasiment) l'assistance d'un avocat spécialiste ou bien un défenseur syndical pour mener la procédure de A à Z (compliquée pour un profane)

    VOIR barême : Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif - Situation - service-public.fr
    Membre

    Le 12-05-2022 à 20:22

    Je vous remercie de votre réponse.Donc d'après Milou ,je pourrais refaire qualifié ce licenciement.
    C'est tout ce que je veux savoir.
    Je suppose que je dois envoyer un courrier en AR pour indiquer ma contestation de faute grave et lui proposer requalifer en licenciement pour faute simple, réclamer mes indemnités de licenciement et mon préavis que je n'effectuerai pas.? Pourriez vous m'indiquer où trouver un modèle de lettre correspondant à mon cas.

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 13-05-2022 à 08:45

      + 1000 messages


    Bonjour.

    " Je suppose que je dois envoyer un courrier en AR pour indiquer ma contestation de faute grave .."

    NON.

    Dès l'instant que vous êtes licenciée vous n'avez plus aucun lien avec votre employeur et la contestation se fait aux Prud'hommes et pas ailleurs.

    Milou vous l'a dit: si vous voulez contester la faute grave la procédure n'est pas à la portée de qui ignore les arcanes de celle-ci (et votre dernier message semble confirmer que vous êtes dans ce cas).

    Réfléchissez avant de vous lancer seule dans une affaire dont vous ne maîtriserez pas le développement et risque de vous miner pendant des mois...

    Cdt.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page