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Licenciement pour faute grave

Visiteur

fafa147 2020-07-17 21:59:51

Bonjour,

 Bonjour, je viens vers vous car j'ai été mis en mise a pied conservatoire en date du 29/06/2020 et suite à cela j'ai était convoquer a un entretient préalable pour le 07/07/2020 auquel je m'y suis rendu, mon reponsable d'agence ma poser des questions auquels j'ai donner des éxpliquations.


Je reçois aujourd'hui même ma lettre de licenciement et donc pour faute grave dans laquelle il me reproche un tas de chose lié au travail que je compte bien contésté , dans cette lettre il n'est pas noté qu"ils ne peuvent plus me maintenir en activité sans préavis et ni que je ne pourrez prétendre à aucune indémnités de licenciement, éce normal que cela ne soit pas écrit sur cette lettre, me dois-t-il mes indémnités ou non? quand pensé vous ?
 
en vous remercient pour votre réponse. Cordialement

 


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  • Moderateur

    FD Le 18-07-2020 à 07:23

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour une faute grave, aucune indemnité de préavis, ou de licenciement n’est prévue par la loi. En revanche, vous pouvez disposer des indemnités de congés payés, qui correspondent aux congés qui n’ont pas été pris avant de quitter l’entreprise. Le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail du salarié de sorte qu’il ne peut pas exécuter son préavis. Effectivement votre employeur aurai dû vous signifier que cette rupture de contrat était à effet immédiat soit à première présentation par le facteur, de ce fait sans préavis ni indemnités.
    Cordialement.
    Membre

    fafa147 Le 18-07-2020 à 11:33

    Bonjour fd, dans se cas là je peut tout a fait croire que mon employeur va devoir me régler mes indémnités même si je n'y crois pas trop, car il a bien notifier sur cette lettre que la semaine ou j'était en mise a pied ne serait pas rémunérer se que je trouve normal, et étant donner qu'il na rien signifier sur ma lettre de licenciement, avait-il l'obligation de signifier ni préavis, ni indémnirés sur cette lettre ou non ?

    Un grand merci pour avoir pris le temps de me répondre. Cordialement
    +1
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  • Moderateur

    Alainverce Le 18-07-2020 à 13:13

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Dès l'instant où il est noté "faute grave" dans votre lettre de licencement cette qualification vous prive des indemnités citées.

    Il en aurait été autrement si la lettre ne mentionnait pas le mot "grave".

    Le code du travail est clair:

    Article L1234-1
    Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit ...

    Votre licenciement est motivé par une faute grave donc vous n'avez droit à rien, hormis le salaire et les congés payés restants.

    Cdt.
    Membre

    fafa147 Le 18-07-2020 à 13:35

    Bonjour, merci pour votre réponse. Cordialement
    +1
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