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licenciement pour faute grave

Visiteur

Le 26-09-2020 à 16:21

Bonjour,

Mon employeur m'a mis à pied envisageant un licenciement pour faute grave debut septembre, lors de mon entretien j'ai pu argumenté et l'employeur est revenu vers mon avocat pour un négociation pour maintien en poste, reclassement ou rupture conventionnelle. Cela fait 2 semaines que nous attendons sa décision. Va-t-il me rémunérer mon salaire du mois ou bien je reste toujours en procédure ?


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  • Moderateur

    Le 26-09-2020 à 17:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A compter de l'entretien préalable , l'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour vous licencier pour faute grave
    .
    S'il renonce à vous licencier pour faute grave , il devra rémunérer les jours de mise à pied 
    Visiteur

    Le 27-09-2020 à 10:51

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Je souhaite savoir si la procédure est caduque depuis que l'employeur a contacté mon avocat pour négocier et s'il doit me rémunéré ce mois-ci même si je ne suis pas réintégrée pour le moment ?
    Merci pour votre réponse
    Moderateur

    Le 27-09-2020 à 11:48

    Les négociations avec votre avocat ne rendent pas la procédure caduque mais le fait même qu'il y ait une négociation  laisse supposer que l'employeur hésitera à vous licencier s'il sait qu'une procédure prud'homale ne manquerait pas d'être engagée 

    Rien pour le moment oblige l'employeur à vous rémunérer jusqu'à l'issue du délai d'1 mois suivant l'entretien préalable   (fin Septembre) 
    .
    S'il vous licencie pour un motif autre qu'une faute grave, il devra rémunerer les jours de mise à pied conservatoire 
    Idem s'il renonce à vous licencier 
    0
    + -

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