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LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Visiteur

Le 25-02-2009 à 11:17

Bonjour,

A t-on le droit au paiement de ses congés payés en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ?
Et a t-on droit a une prime de licenciement ? Si oui comment est-elle calculée ?

Merci de votre réponse

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  • Membre

    Le 25-02-2009 à 11:22

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je suis avocat en droit du travail.

    En cas de faute grave, les congés acquis doivent être payés.

    En revanche, en cas de faute lourde, les congés acquis ne sont pas payés.

    Dans les deux cas (faute grave et faute lourde), l'indemnité de licenciement n'est pas due.

    Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements.

    Cordialement.

    Stéphane ANDRÉ
    Avocat à la Cour
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-02-2009 à 11:46

      + 10 messages


    Je vous remercie pour votre réponse rapide.

    J'en profite pour vous poser une dernière question :

    Début janvier, j'ai adressé une demande écrite à mon employeur pour passer à temps partiel (80%).
    Cette demande a été acceptée dans un courrier remis en main propre le 10 février.
    Une proposition d'avenant m'a été remise la semaine dernière, pour démarrer le temps partiel au 1er mars.

    Hors n'étant pas d'accord avec tous les termes de cet avenant, j'ai rencontré ma chef de service, hier.
    Celle-ci restait sur ses positions et ne souhaitait pas apporter de modifications à l'avenant avant sa signature.

    Par conséquent, j'ai arraché l'avenant devant ses yeux, et je lui ai annoncé que je préférai maintenir mon temps plein (39h).

    Afin de me couvrir, je pensais adresser une Lettre recommandée avec AR avant le 1er mars, pour indiquer que je ne souhaite plus passer à temps partiel.

    Est ce utile de le faire ?
    L'employeur peut-il me passer à 80% sans signature de l'avenant mais juste avec ma demande écrite ?

    Un employeur peut-il modifier vos horaires sans vous consulter préalablement, et sans faire d'avenant à votre contrat de travail ?

    Merci de vos réponses
    0
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