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licenciement pour inaptitude - convention collective des services de l'automobile.

Visiteur

Le 09-01-2017 à 15:40

Bonjour,
Après un arrêt de travail très long (AVP en trajet privé), j'ai effectué des visites à la médecine du travail. Aprés ces deux visites, le médecin du travail m'a déclaré inapte pour incompatibilité relationel au sein de l'entreprise. Cette déclaration a été faite le 22 novembre 2016. Mon employeur m'a fait parvenir un premier courrier le 7 décembre pour m'informer de mon inaptitude et qu'il n'était pas en mesure de me reclasser au sein même de l'entreprise. Le 8 décembre 2016, mon employeur me fait parvenir un second courrier où il me fixe un entretien pour m'indiquer les motifs de mon licenciement. Entretien auquel, je ne me suis pas présenté (pas obligatoire et il m'a été conseillé de ne pas me présenter, j'ai informé mon employeur que je ne me renderais pas à ce rendez-vous). Le 23 décembre 2016, je reçois un dernier courrier m'informant que je suis licencié suite à mon inaptitude déclaré du 22 novembre 2016. Le point que je ne comprend pas, c'est le paragraphe où il est stipulé le point de départ de mon préavis. Je vous recopie ce passage afin que vous puissiez mieux comprendre mes questions. 

"Malheureusement, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur votre aptitude, il s'avère après examen et recherches approfondis, y compris en envisageant des mesures telles que mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail, que nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette proposition de reclassement, ceci pour les raisons citées ci-dessus du médecin du travail.
Nous sommes donc contraints de vous licencier.
La date de premiere présentation de cette lettre à votre domicile fixera le point de départ de votre préavis dont vous êtes dispensée. En application des dispositions de l'article 2.10 d) de la convention collective des services de l'automobiles, nous vous verserons une indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité social et l'institution de prévoyance, pendant la période correspont au préavis non effectué.
A l'expiration de votre préavis non effectué, vous pourrez vous présenter au service du personnel pour recevoir votre solde de compte et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestion pôle emploi."

Ce que je ne comprend pas, c'est ce préavis. Lors de ma visite auprès du médecin du travail, il m'a expliqué la procédure qui allait suivre. En aucun cas, il ne m'a parlé de préavis, même si je comprend bien qu'il ne puisse être informé de toute les convention collective.
Dans mon cas, ce fameux préavis, est-il à faire (en restant à mon domicile) ou est-ce une indemnité à recevoir ? Mon employeur me dit que c'est un préavis que je dois effectuer à mon domicile, de ce faite, il ne m'a toujours pas remis mes documents (Attestation pôle emploi et certificat de travail) et sans ces documents, je ne peux m'inscrire à pôle emploi.
J'espère que mes explication seront clair, et que vous pourrez répondre à mes interrogations. Si telle n'était pas le cas, je tavcherais de repondre au mieux.
Par avance merci de votre aide
Cordialement 

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  • Moderateur

    Le 09-01-2017 à 16:49

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Votre employeur se trompe.
    L'inaptitude, dès l'instant ou elle est reconnue par le médecin du travail, vous empêche de continuer votre travail.
    C'est normal, on ne peut pas être inapte et ... continuer à travailler.
    Votre employeur a un mois pour vous licencier, mais pour la raison évoquée ci-dessus (c'est la position des tribunaux), vous n'êtes pas en état d'effectuer un préavis puisque vous êtes maintenant inapte.
    Votre employeur s'emmêle les pinceaux, laissez  couler et ne dites rien !
    Il vous dispense ( c'est écrit dans sa lettre) de faire ce préavis (qui n'existe pas) donc pas de souci, vous restez chez vous payé.
    A moins qu'il s'aperçoive de son erreur et refasse tout ça... 
    Visiteur

    Le 09-01-2017 à 17:43

    C'est bien ce qu'il me semblait, en faite, il me doit une indemnité de préavis et non un préavis. Concernant le calcul de l'indemnité, comment faut-il procéder ? Et dois-je tenir compte de mes arrêt de travail ? En tout cas, merci pour votre réponse été surtout pour la rapidité.
    Moderateur

    Le 09-01-2017 à 18:15

    Non !
    Il ne vous doit pas de préavis; le préavis n'est du, en cas d'inaptitude, uniquement si celle-ci est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
    Par contre, il vous doit bien l'indemnité de licenciement dont le minimum est d'1/5 de mois (brut) par année d'ancienneté.
    Il faut voir ce que dit la convention concernant l'incidence des arrêts maladie sur l'ancienneté.

    Votre employeur s'est complètement fourvoyé.
    En effet, avant de vous licencier, il était tenu de rechercher si un poste compatible avec votre inaptitude était disponible dans l'entreprise et vous le proposer.
    Mais comme il ne semble pas très au courant des lois... 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 27-07-2017 à 22:21

      visiteur


    Bonjour,

    Je viens de tomber sur ce sujet étant dans le même cas.

    Fait incroyable, la convention collective de l'automobile impose le préavis ou plutot l'indemnité de préavis. Je pensais vraiment ne pas y avoir droit... On m'avait expliqué la même chose que toi bidulechouette.

    En revanche, pour ma part je n'aurais pas à attendre pour l'attestation pole emploi...

    Pour info :

    Article 4.08 (version cadre/maitrise mais identique aux ouvriers) :

    "Le salarié percevra l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la présente convention collective. Il percevra également une indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et l'institution de prévoyance pendant la période correspondant au préavis non effectué. D'autre part, les prestations de prévoyance à paiement échelonné dont le salarié bénéficiait avant le licenciement continueront de lui être versées dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l'article 1.26.

    e) Inaptitude définitive

    En cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive d'origine non professionnelle dûment établie par le médecin du travail, il est fait application du 2e alinéa du paragraphe précédent."

    Moderateur

    Le 28-07-2017 à 07:17

    Bonjour,
    C'est en effet assez rare de bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement lié à une inaptitude d'origine non professionnelle - surtout dans cette branche professionnelle qui n'est pas particulièrement généreuse avec les salariés
    0
    + -
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