Licenciement pour inaptitude, dispense de préavis à l'initiative du salarié et différé pôle emploi

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Licenciement pour inaptitude, dispense de préavis à l'initiative du salarié et différé pôle emploi

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Hrv Le 01-07-2021 à 22:09

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HrvLe 01-07-2021 à 22:09

Bonsoir et merci de prendre le temps de me lire,

A 58 ans et demi, je viens (30 juin) de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude.

Je n'ai pas l'intention de le contester, mon employeur m'accordant en quelque sorte un "bon de sortie".

Ma convention collective prévoit un préavis de six mois.

Nous avons convenu que je formulerai une dispense de préavis réduisant celui-ci à trois mois, soit une sortie des effectifs au 30 septembre. Les trois mois restant ne seront ni effectués, ni payés.

Ma question est la suivante :

Quelle est la date qui sera retenue par Pôle Emploi pour calculer le début du différé d'indemnisation spécifique ? 30 juin, 30 septembre ou 30 décembre ?

Ma date d'inscription aura-t-elle une incidence sur le versement de l'ARE ?

Je précise par ailleurs que les différentes indemnités à percevoir génèreront déjà un différé d'indemnisation au maximum, soit 150 jours.

Merci par avance de vos réponses.

Bien cordialement,

Hrv

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Membre
Hrv Le 02-07-2021 à 21:14

< 10 messages
Je vous remercie de vos conseils et informations. Je saurai être vigilant.

En tant que modérateur, je vous laisse juge de passer cet échange en "résolu".

Excellent week-end,

Bien cordialement,

Hrv

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milou27 · Accepted Answer · Le 02-07-2021 à 08:58

Moderateur

milou27 Le 02-07-2021 à 08:58

+ 1000 messages

Bonjour

Si l'inaptitude dont vous parlez n'a pas de rapport avec une inaptitude médicale prononcée par la Medecine du travail, le motif de votre licenciement relève plutot d'une insuffisance professionnelle

Le préavis de 6 mois fixé par votre convention collective sera pris en compte par Pole emploi pour fixer le point de départ d'indemnisation et ce même si l'employeur vous a dispensé de venir travailler pendant les 3 derniers mois de préavis sans être rémunéré

La date d'inscription comme DE ne change rien à cette règle - Le point de départ des 6 mois commencera à courir dès l'envoi de la lettre de licenciement

Si vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal , Pole emploi calculera un délai de carence sur l'indemnité supra légale (Nombre de jours de carence : Part qui dépasse l'indemnité légale /95,8)

Le délai de carence de l'indemnité supra légale commencera à courir à lissue des 6 mois de préavis

Il faudra ajouter le délai de carence des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte + 7 jours de prise en charge

Point de départ d'indemnisation : Date du licenciement + 6 mois de préavis + délai de carence de l'indemnité supra légale limité à 150 jours + Carence des jours de CP + 7 jours.

Membre

Hrv Le 02-07-2021 à 10:53

Merci beaucoup pour vos explications d'une très grande limpidité.

Bien cordialement,

Hrv

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Membre

Hrv Le 02-07-2021 à 13:55

Bonjour Milou27,

Merci à nouveau pour votre réponse. Vous aviez raison, il s'agit bien d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Mon employeur me répond qu'il n'est pas question de dispense de préavis mais d'un départ anticipé (dont je serai à l'initiative) au 30 septembre.

Cela a-t-il une incidence sur votre réponse précédente.

En vous remerciant à nouveau du temps consacré,

Bien cordialement,

Hrv

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Moderateur

milou27 Le 02-07-2021 à 18:32

L'employeur prend le soin de faire une distinction pour ne pas laisser croire qu'il vous a imposé cette dispense partielle de préavis , ce qui l'aurait obligé à vous rémunérer les 3 mois non travaillés

Cela ne change rien à ce qui a été dit sur les délais de prise en charge

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