licenciement pour inaptitude et préavis

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  milou27 Le 05-01-2016 à 18:54

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  Bonjour,
  
  Si l'inaptitude n'a pas de lien avec une maladie professionnelle ou bien un accident de travail - l'employeur doit comptabiliser les 6 mois de préavis (ni effectué ni payé) dans l'ancienneté
  
  

  Article L1226-4 du code du travail

  Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

  Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

  Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

  En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

  Article L1234-9

  Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

  Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

  Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

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