Licenciement pour inaptitude et prime associées

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Licenciement pour inaptitude et prime associées

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JNP38 Le 13-10-2020 à 20:26

Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce message car j'ai besoin de renseignements.

Pour vous faire un résumé de mon histoire :

J'ai suivis pendant 1 an une formation dans le cadre d'un congés de formation. Mon employeur a accepté mon congés et c'est engagé à me verser mon salaire ( ce qu'il a fait pendant 1 an). A l'issus de cette formation, je n'ai pas pu me faire reclasser dans la société et la médecine du travail à convenue à un licenciement pour inaptitude. A ce moment là, il s'est rétracté et m'a demandé de lui rembourser 1 an de salaire !!!
Pour ce faire il a conservé ma prime légale de licenciement et me demande de payer la différence. Est ce qu'il à le droit de faire ça ?

Merci pour vos conseils :)

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milou27 · Answer 1 · Le 14-10-2020 à 10:25

Bonjour,
.
L'employeur ne peut pas vous réclamer le remboursement des salaires qu'il a maintenus pendant la formation et a plus forte raison vous en retenir une partie sur le solde de tout compte
.
et ce , du fait que votre contrat de travail ne comporte pas de clause de dédit-formation ou bien n'a pas donné lieu à la signature d'un avenant et surtout parce que vous avez perdu involontairement votre emploi
.
LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687;
.
Il faudrait commencer par dénoncer les solde de tout compte par courrier LR/AR en motivant votre lettre et en demandant qu'il vous reverse la retenue effectuée sur le solde de tout compte
.
Si l'employeur ne veut rien savoir, il faudrait vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail pour le cas échéant engager une procédure prud'homale
.
(1 an de salaire , ce n'est pas une petite somme ! )

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