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licenciement pour inaptitude professionnelle avec refus abusif

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Dolcevita89 Le 08-02-2021 à 15:17

Bonjour , je viens de recevoir mon avis de licenciement pour inaptitude professionnelle avec refus abusif selon mon employeur .
En quelques mots, j’ai été déclarée inapte en octobre dernier , on m’a proposé 3 postes que j’ai refusée , car les fonctions étaient totalement différentes de mon poste , car les postes étaient à temps plein alors que j’était a temps partiel .Je précise que j’étais auxiliaire de vie , on m’a proposé : Standardiste et Gestionnaire qualité . Le premier poste rentre dans les préconisations de la médecine du travail à savoir : « poste administratif « le second non du au déplacement qu’il incombe , le médecin du travail me l’a même confirmé.

J’ai lu dans un texte de loi qu’à partir du moment ou le contrat de travail du salarié est modifié , c’est-à-dire horaires à temps partiel / temps plein , fonctions différentes de l’emploi initial, le refus abusif du salarié n’est pas fondé . Et ce même si les postes sont compatibles avec les préconisations du médecin du travail.

Voici ce qu’il est dit dans ma lettre de licenciement :

« C’est pourquoi nous estimons que le maintien de votre refus pour un poste compatible avec votre état de santé et pour lequel vous auriez bénéficié d’une formation est sans motifs légitimes et est donc abusif. Nous en tirerons les conséquences sur les indemnités spécifiques de rupture de l’article L 1226-14 du code du travail »

Est-ce que mon employeur est dans son droit légitime ou dois je lui rappeler les texte de loi ?

En attendant votre retour .

Cordialement


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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-02-2021 à 15:41

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Votre employeur a tort si vous vous trouvez dans un des cas ci-dessous:

    - le refus d’un poste pouvant amener le salarié à travailler dans des conditions interdites par le médecin du travail ;
    - le refus d’un reclassement nécessitant une modification du contrat de travail (entraînant notamment l’un ou plusieurs de ces éléments : baisse de la rémunération ; diminution du coefficient hiérarchique ; passage à temps partiel ; réduction d’horaires ; changement du lieu de travail sauf si prévu au contrat ; changement de fonctions ) même si la modification est imposée par l’avis médical ;
    - le refus de fonctions complètement différentes de l’emploi occupé avant l’inaptitude.

    Si vous estimez avoir un ou des motifs justifiés pour votre refus, il va falloir saisir le Conseil de Prud'hommes qui décidera s'il y a abus ou pas.

    Ceci est une procédure compliquée que vous ne pourrez mener seule.

    Prenez le temps de vous faire aider et conseiller auprès d'une permanence syndicale.

    C'est gratuit.

    Cdt.
    0
    + -

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