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Licenciement pour inaptitude professionnelle

Visiteur

awalohr 2020-05-25 22:23:48

Bonjour,
Je me suis fait licencier pour inaptitude à mon poste de travail suite à une maladie professionnelle le 03 mars 2020. Suite à ce licenciement on m'annonce une indemnisation à partir du 21 juin 2020 ok je ne tergiverse pas du tout j'avais encore des congés payés d'ouvert. Aujourd'hui on me contacte sur mon portable pour m'annoncer que cette indemnisation est encore plus repoussée car j'ai eu des indémnités supra légales euh mes indémnités ont été doublés suite à mon licenciement pour maladie professionnelle donc je ne comprends pas vraiment que le délai de carence soit encore ralongé suite à cela ce n'est pas mon choix le licenciement pour maladie professionnelle. Pouvez vous m'aider ?

 


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  • Moderateur

    FD Le 26-05-2020 à 05:21

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Seuls les congés payés donnent droit à un délai de  carence suplémentaire. Ecrivez au directeur de l'agence pôle-emploi en lui expliquant qu'il ne s'agit pas d'une prime supra-légale que vous avez perçu, mais d'un licenciement pour inaptitude liée à une maladie pro. 
    Si cela s'enlise contactez soit une organisation syndicale de votre choix dans votre département ou un avocat spécialsé en la matière.
    Cordialement.
    Moderateur

    milou27 Le 26-05-2020 à 07:28

    Bonjour
    J'ajoute que cette erreur de Pole emploi est fréquente  - ils appliquent à tort un délai de carence sur la part d'indemnité de licenciement qui dépasse l'indemnité légale de licenciement mais également sur le préavis qui est payé bien que non effectué .
    .
    Comme vous le suggère FD - faites un courrier de réclamation argumenté que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi.
    .
    Rappelez dans votre courrier que les dispositions prévues par l'article L1226-14 du code du travail ne doivent pas générer de délai de carence .

    Joignez à votre courrier une copie des documents attestant que votre inaptitude à une origine professionnelle
    .
    Il se peut que l'attestation Pole emploi ait été mal complétée
    .
    Article L 1226-14 : 
    .
    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
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