licenciement pour inaptitude

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  milou27 Le 02-03-2019 à 10:29

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  Bonjour,

  Vous ne pouviez saisir les prud'hommes que pour contester l'absence de recherche sérieuse de reclassement qui a conduit à un licenciement mais vous ne disposiez que d'un délai de 12 mois pour le faire

  Maintenant  , c'est trop tard ;

  .

  Si vous voulez poursuivre votre ex-employeur pour les conditions de travail qui ont engendré une altération psychique et physique de votre état de santé - ça ne concerne pas les prud'hommes mais le TASS ( tribunal des afaires de sécurité sociale)

  EXTRAIT LIEN :Quelles sanctions risque l?employeur ?

  En cas d?accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l?employeur peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable. La faute inexcusable existe dès lors que l?employeur avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu?il n?a pas pris les mesures nécessaires pour l?en préserver.

  Cette faute inexcusable peut se traduire par des manquements de l?employeur qui sont à l?origine direct de l?accident de travail ou de la maladie professionnelle. La faute de l?employeur doit avoir joué un rôle déterminant dans la survenance de l?accident de travail ou de la réalisation de la maladie professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale 3 octobre 2002 n°00-18.359). Cette indemnisation consiste en une prise en charge des dommages non couverts par la Sécurité sociale, d?indemnités pour les préjudices physiques et moraux subis ainsi que d?une majoration de rente ou de capital (articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).

  Il y a une présomption de faute inexcusable, lorsque l?employeur s?est déjà vu signaler le risque par le salarié concerné ou le CHSCT (cette présomption joue également lorsqu?il y a une violation de l?obligation de formation ou d?information du salarié;

  =--=
  Pour ce faire,  il faut prendre un avocat spécialisé et voir avec lui s'il y a matière à engager une procédure avec de bonnes chances de succès

  Je ne connais pas les délais pour saisir le TASS - (?)  

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