Logo Juritravail

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


licenciement pour inaptitude

Visiteur

Le 01-03-2019 à 14:16

Bonjour,

 Ayant été salarié dans le domaine de la sécurité incendie au cours de la période terroriste ,j 'ai été soumis par mon employeur à un rythme de travail intense ayant entrainé un burn out accompagné d 'une  altération psychique et physique  sur mon état de santé .

Ayant été licencié pour inaptitude sans reclassement par  mon employeur  a mon  poste en novembre 2017 , est ce que je dispose encore de délai pour saisir mon employeur au prud 'hommes en raison des problèmes de santé encore présent ?

AVEC LES NOUVELLES ORDONNANCES MACRON  , je souhaiterai connaitre un portail ou un lien sur internet détaillant les conditions prévues du licenciement prévues pour inaptitude d 'origine professionelles et non professionnelles .

Cordialement . 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 02-03-2019 à 10:29

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous ne pouviez saisir les prud'hommes que pour contester l'absence de recherche sérieuse de reclassement qui a conduit à un licenciement mais vous ne disposiez que d'un délai de 12 mois pour le faire
    Maintenant  , c'est trop tard ;
    .
    Si vous voulez poursuivre votre ex-employeur pour les conditions de travail qui ont engendré une altération psychique et physique de votre état de santé - ça ne concerne pas les prud'hommes mais le TASS ( tribunal des afaires de sécurité sociale)
    EXTRAIT LIEN :Quelles sanctions risque l?employeur ?

    En cas d?accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l?employeur peut être condamné par le Tribunal des affaires de sécurité sociale à indemniser le salarié pour faute inexcusable. La faute inexcusable existe dès lors que l?employeur avait ou aurait du avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu?il n?a pas pris les mesures nécessaires pour l?en préserver.

    Cette faute inexcusable peut se traduire par des manquements de l?employeur qui sont à l?origine direct de l?accident de travail ou de la maladie professionnelle. La faute de l?employeur doit avoir joué un rôle déterminant dans la survenance de l?accident de travail ou de la réalisation de la maladie professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale 3 octobre 2002 n°00-18.359). Cette indemnisation consiste en une prise en charge des dommages non couverts par la Sécurité sociale, d?indemnités pour les préjudices physiques et moraux subis ainsi que d?une majoration de rente ou de capital (articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).

    Il y a une présomption de faute inexcusable, lorsque l?employeur s?est déjà vu signaler le risque par le salarié concerné ou le CHSCT (cette présomption joue également lorsqu?il y a une violation de l?obligation de formation ou d?information du salarié;

    =--=
    Pour ce faire,  il faut prendre un avocat spécialisé et voir avec lui s'il y a matière à engager une procédure avec de bonnes chances de succès

    Je ne connais pas les délais pour saisir le TASS - (?)  

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page