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Licenciement pour inaptitude

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Camy-portenabe Corine 2020-11-14 06:05:27

Bonjour, je suis employée commerciale à carrefour market depuis 17 ans . Je suis en arrêt pour dépression depuis le 30 janvier 2020. 
J ai pris rdv avec la médecine du travail pour expliquer mon problème.  Elle m a dit que ce que je ressentais c esy des crises d angoisse , elle m a suggéré d être suivi psychologiquement,  ce que je fais depuis mon rdv, je suis suivie par une infirmière psychiatre.  Au vu de nos entretiens,  cette dernière m a conseillé de revoir la médecine du travail afin qu elle me déclare inapte.  Et cette dernière m a demandé de prendre rdv avec un médecin psychiatre afin que ce dernier m établisse un certificat médical d inaptitude sans reclassement.  Je vois ce médecin depuis fin août.  Elle vient de me délivrer ce certificat que j ai remis à la médecine du travail.  La secrétaire de la médecine du travail m a fixer un rdv de préreprise le 16 novembre prochain,  mais  e ne sera pas avec la même médecin du travail,  du coup j appréhende que cette dernière n accepte pas de déclencher la procédure,  en a t elle le droit ?
Autre question si la procedure est lancée, 
On m a dit que j airai le droit au légal,  mais comment le calculer ?
Et j ai encore des cp , sur la dernière est noté,  dans écoulés : 26 , en cours :2 et 9 en reliquat , combien vont m etre payés,  et comment calculé le montant ?
Y aurait il autre chose auquel j aurai le droit , je ne veux pas me faire avoir . 
Et dernière question , dans ma situation , combien y aura t il de jours de carences pour pôle emploi ?
Merci de vos réponses qui me seraient d une grande aide .
Cordialement. 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-11-2020 à 06:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    J'ai une première remarque, quand vous écrivez que le médecin du travail "m a demandé de prendre rdv avec un médecin psychiatre afin que ce dernier m établisse un certificat médical d inaptitude sans reclassement. " je pense que vous inversez les rôles.

    Seul un médecin du travail peut porter un avis d'inaptitude sans reclassement possible, tandis qu'un médecin psychiatre que vous voyez en consultation libérale n'en a pas l'habilitation, et d'ailleurs ignore complètement quelles seraient les possibilités de reclassement dans l'entreprise où vous travaillez.

    Je ne sais pas quel certificat le psychiatre vous a rédigé mais ce n'est certainement pas une attestation d'inaptitude sans reclassement car ce n'est pas dans son champ de compétence que d'en juger.

    Quant au rendez-vous de pré-reprise qui vous a été fixé au service de santé au travail, "pré-reprise" veut dire que vous êtes encore en arrêt de travail, et tant que vous êtes encore en arrêt de travail il n'y aura aucun avis formel de prononcé, ni d'aptitude ni d'inaptitude. Pour reprendre vos termes, aucune procédure ne sera donc déclenchée lors de ce rendez-vous.

    Ce n'est qu'une fois l'arrêt de travail terminé que votre employeur devra organiser la visite obligatoire de reprise. Et ça n'est qu'à ce moment là que se décidera si vous êtes déclarée apte / inapte.

    En cas d'inaptitude, et même si le médecin du travail mentionne sans reclassement, l'employeur doit légalement rechercher une solution possible, il dispose d'un mois pour cela sans avoir à vous payer.

    NB : le seul cas où l'employeur peut enclencher tout de suite un licenciement pour inaptitude c'est lorsque l'avis du médecin du travail mentionne que tout maintien dans l'entreprise risquerait d'être préjudiciable à la santé du travailleur.

    cordialement
    zen maritime

     
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