[Résolu] Licenciement pour inaptitude

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[Résolu] Licenciement pour inaptitude

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Delsoooo Le 24-07-2021 à 22:25

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DelsooooLe 24-07-2021 à 22:25

Bonjour,

J'espère que vous pourrez m'éclairer sur ces quelques points.

Je suis salarié non cadre d'une société faisant partie de la SYNTEC depuis le 23/12/2013.

Je suis en conge longue maladie (non professionnelle) depuis septembre 2018. La medecine du travail m'a déclarer inapte à mon poste le 5 juillet 2021. Je ne suis plus en arrêt de travail depuis le 4 juillet. Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable de licenciement le 30 juillet. Je suppose que c'est a ce moment là qu'il est censé m'indiquer le montant de mes indemnités et me remettre des documents. Je souhaite anticiper afin de ne pas être berner.

Je bénéficie certainement d'indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement mais dans ma situation où j'étais en arrêt maladie depuis presque 3 ans je ne m'y retrouve pas dans toutes ces spécificités.

J'ai reçu 2 lettres recommandés le même jour, l'une datée du 21/07 m'indiquant :
" Suite à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 5 juillet 2021, nous avons recherche un poste de reclassement à vous proposer, conforme aux préconisations du médecin du travail et compatible avec votre état de santé.
Après avoir examiné les postes dans notre entreprise et chez nos confrères, ainsi que les mesures d'aménagement envisageables, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'impossibilité de vous reclasser pour les raisons suivantes : aucun poste vacant et aucune possibilité d'adaptation ou de formation, nous le déplorons. La petite taille de note entreprise et la polyvalence de notre personnel nous empêchent de pouvoir vous proposer une solution adaptée. Nous avons également contacté nos confrères et concurrents mais en vain. Nous restons à votre disposition pour vous préciser les motifs rendant impossible votre reclassement dans l'entreprise."

L'autre lettre est datée du 22/07, il s'agit de la convocation à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude
"Suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 5 juillet 2021 et l'impossibilité de vous reclasser pour les raisons que nous avons précisées dans notre courrier du 21 juillet 2021, nous vous informons que nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour impossibilité de reclassement en raison de votre inaptitude
Nous vous prions de bien vouloir vous présenter le vendredi 30 juillet [...] dans les locaux de l'entreprise pour un entretien sur cette éventuelle mesure, vous avez la possibilité de vous faire assister etcetc"

Je ne compte pas me rendre à ce rdv, qui n'a aucun intérêt pour moi comme pour employeur au vu de la situation.

Merci d'avance de votre aide !

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FD · Answer 1 · Le 25-07-2021 à 06:59

Moderateur

FD Le 25-07-2021 à 06:59

+ 1000 messages

Bonjour,

Voici la procédure qui vous attend:

Après la reconnaissance de l’inaptitude non-professionnelle, la procédure de licenciement peut être lancée.

La procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle suit les règles habituelles de la procédure de licenciement :

- convocation à un entretien préalable de licenciement où l'employeur vous expliquera les motifs qui l'ont conduit à vous convoquer;

- entretien préalable au licenciement, auquel le salarié peut être assisté ;notification du licenciement au salarié, par la lettre de licenciement motivée (minimum 02 jours ouvrables après l'entretien, 01 mois après l'entretien maximum). Elle met fin au contrat de travail. Le lettre de licenciement précisera à quelle date votre solde de tout compte sera disponible. Ce dernier devra soit être retiré par vos soins dans les locaux de l'entreprise (celui-ci est réputé quérable et non portable), où envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception à votre domicile s'il y a arrangement avec votre employeur. A la signature du solde vous disposerez d'un délai de 06 mois pour le contester. Vous pourrez le faire vérifier par votre inspection du travail.

Ne pas assister à l'entretien préalable n'aura aucune incidence sur le devenir de la procédure.

Cordialement.

Membre

Delsoooo Le 25-07-2021 à 09:06

Bonjour, c'est parfait je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement.

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Membre

Delsoooo Le 26-07-2021 à 22:54

Bonsoir,
J'ai une dernière question, je viens d'être Papa le 20 juillet, dois-je indiquer quelque chose à mon employeur ou cela n'a plus d'importance ?
Merci

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Moderateur

FD Le 27-07-2021 à 06:56

Bonjour,

Sauf s'il y a une prime à la clé,ou la prise du congé de naissance. Cela n'interfèrera en rien.

Cordialement.

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Membre

Delsoooo Le 27-07-2021 à 10:17

Je suis en arrêt maladie jusqu'au 2 août 2021, du coup je pense que je n'aurais pas le droit à mon congé paternité en parallèle ou remplacement j'avoue ne pas savoir du tout.

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Moderateur

FD Le 27-07-2021 à 10:36

Bonjour
Vous ne pourrez pas cumuler IJ maladie et paternité si jamais c'était superposé.
Voyez avec votre CPAM.
Cordialement.

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Membre

Delsoooo Le 29-07-2021 à 09:44

Bonjour, oui je me doute bien et ce n'est pas l'objectif. Ma CPAM ne peut pas me répondre dans l'immédiat, ils me rappellent car ne savent pas. J'ai vu qu'avec la SYNTEC mon employeur doit comblé le salaire à 100% lors d'un congés paternité. J'ai aussi vu qu'il devait verser une prime de vacances à tous ses salariés chaque année, aurait-il du m'en verser une même en arrêt de travail ? Merci

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Delsoooo · Answer 2 · Le 25-07-2021 à 09:06

Delsoooo Le 25-07-2021 à 09:06

Bonjour, c'est parfait je vous remercie de m'avoir répondu si rapidement.

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Delsoooo · Answer 3 · Le 26-07-2021 à 22:54

Delsoooo Le 26-07-2021 à 22:54

Bonsoir,
J'ai une dernière question, je viens d'être Papa le 20 juillet, dois-je indiquer quelque chose à mon employeur ou cela n'a plus d'importance ?
Merci

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FD · Answer 4 · Le 27-07-2021 à 06:56

FD Le 27-07-2021 à 06:56

Bonjour,

Sauf s'il y a une prime à la clé,ou la prise du congé de naissance. Cela n'interfèrera en rien.

Cordialement.

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Delsoooo · Answer 5 · Le 27-07-2021 à 10:17

Je suis en arrêt maladie jusqu'au 2 août 2021, du coup je pense que je n'aurais pas le droit à mon congé paternité en parallèle ou remplacement j'avoue ne pas savoir du tout.

FD · Answer 6 · Le 27-07-2021 à 10:36

FD Le 27-07-2021 à 10:36

Bonjour
Vous ne pourrez pas cumuler IJ maladie et paternité si jamais c'était superposé.
Voyez avec votre CPAM.
Cordialement.

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Delsoooo · Answer 7 · Le 29-07-2021 à 09:44

Bonjour, oui je me doute bien et ce n'est pas l'objectif. Ma CPAM ne peut pas me répondre dans l'immédiat, ils me rappellent car ne savent pas. J'ai vu qu'avec la SYNTEC mon employeur doit comblé le salaire à 100% lors d'un congés paternité. J'ai aussi vu qu'il devait verser une prime de vacances à tous ses salariés chaque année, aurait-il du m'en verser une même en arrêt de travail ? Merci

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