Licenciement pour inaptitude

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Licenciement pour inaptitude

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Pgomes Le 03-12-2021 à 21:57

Bonjour,

J'ai été reconnu inapte le 5 novembre 2021, L'employeur ne pouvant me reclasser , j'ai eu mon entretien pour le licenciement le 3 décembre , de fait je ne recevrai ma lettre que le 7 décembre 2021, sauf erreur de ma part l'employeur doit normalement me verser mon salaire de novembre
Pouvez-vous me confirmer mes dires

Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 03-12-2021 à 22:24

Moderateur

Math64 Le 03-12-2021 à 22:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Si inaptitude d'origine professionnelle -> paiement de l'ITI
Si inaptitude d'origine NON professionnelle -> pas de versement de salaire pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude.

Cdr

Membre

Pgomes Le 03-12-2021 à 22:39

Merci pour la réponse
Je pensais avoir lu que quelques soit le cas le salaire devait être versé si la rupture du contrat n'a pas été prononcée dans le mois

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Moderateur

Math64 Le 03-12-2021 à 23:36

Non, en cas de non-licenciement, au bout d'un mois l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
Mais le mois qui suit le prononcé d'inaptitude n'est pas dù par l'employeur.

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0

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Pgomes · Answer 2 · Le 03-12-2021 à 22:39

Pgomes Le 03-12-2021 à 22:39

Merci pour la réponse
Je pensais avoir lu que quelques soit le cas le salaire devait être versé si la rupture du contrat n'a pas été prononcée dans le mois

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Math64 · Answer 3 · Le 03-12-2021 à 23:36

Non, en cas de non-licenciement, au bout d'un mois l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
Mais le mois qui suit le prononcé d'inaptitude n'est pas dù par l'employeur.

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