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[Résolu] licenciement pour inaptitude

Visiteur

Le 29-03-2012 à 13:57

Bonjour, je suis declarer inapte par la medecine du travail au poste de fleuriste comment cela se passe quelle sont mes droit est ai je droit a l indemnite compensatrice sachant qu'ils n'ont aucun autre poste a me proposer  merci.

 


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  • Membre

    Le 29-03-2012 à 14:40

      < 10 messages


    Je ne suis peut être pas la mieux placée pour te répondre en étant sûre à 100% des lois en vigueur de nos jours, mais je peux te donner mon avis d'après mon expérience personnellle.
    En 2005, on m'a déclaré inapte à un poste et la société pour laquelle je travaillais n'avait pas d'autre poste à me proposer, donc ils m'ont licencié avec mes congés payés comme pour n'importe quel licenciement, mais je n'ai pas eû d'indemnité compensatrice. Par contre, heureusement qu'il y a eû licenciement, car comme ça j'ai pu avoir droit aux allocations chômage assedic en attendant de retrouver du boulot! Sourire
    J'espère t'avoir un peu éclairé sur la question! Clin d'œil
    Visiteur

    Le 29-03-2012 à 15:27

    merci mais j aimerais avoir d autre reponse concernant ce probleme
    Clin d'œil
    0
    + -
  • Membre

    Le 29-03-2012 à 15:36

      < 10 messages


    Ya pas de quoi!!! Clin d'œil
    Et tu as raison, attends les avis des experts, ils sauront mieux t'expliquer tes Droits vu que les lois ont changé pour beaucoup de choses ces dernières années! Sourire
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 29-03-2012 à 18:52

      + 1000 messages


    Bonsoir,
    La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement(ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

    Des dispositions spécifiques (notamment, versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement) s’appliquent lorsque l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.

    Cordialement

    Visiteur

    Le 30-03-2012 à 09:41

    merci pour cette informationClin d'œil
    0
    + -

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