Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


licenciement pour inaptitude

Visiteur

claudyz 2015-03-26 14:07:54

Bonjour à toutes et tous ,
voici mon problème
j ai été en maladie professionnelle puis j ai basculé suite à une maladie en maladie normale sans avoir repris le travail
j ai passé mes 2 visites de reprise et j ai été déclaré inapte pour maladie professionnelle par le médecin du travail
mon employeur m a licencié pour inaptitude simple et donc je n ai pas perçu les indemnités plus intéressantes pour maladie professionnelle ,mon employeur estime que j étais en maladie normale au moment de mon licenciement et refuse de payer les indemnités pour maladie professionnelle
en a t il le droit ? car le médecin du travail a lui estimé que c était à cause de la maladie professionnelle qu il me déclarait inapte
j ai les certificats de visite de reprise qui le mentionnent
si quelqu un peut m aider ? 9.gif
est ce que j ai une chance d obtenir les indemnités pour maladie pro auprès des prud' hommes ?
MERCI pour vos réponses

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 26-03-2015 à 16:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    1° Ben...  si l'employeur n'était pas d'accord sur la nature et l'origine de la maladie qualifiée de "professionnelle" par le medecin de travail , il pouvait contester l'appréciation faite auprès de l'inspection du travail

    EXTRAIT LIEN CI-DESSOUS :  En cas de difficulté ou de désaccord sur l’avis du médecin du travail, l’employeur et le salarié peuvent contester l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail (art. L.4624-1 du code du travail).

    La contestation peut viser aussi bien l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, les mesures individuelles proposées par le médecin, les recommandations destinées à orienter l’employeur dans sa recherche de poste de reclassement

    LIEN : http://www.lileo.fr/spip/aptitude/#II-C-lasituationdusalarie

    2° Comme il n'a exercé aucun recours et n'a pas tenu compte de l'appréciation faite par la MDT sur l'orgine de la maladie - je pense que vous auriez de bonnes chances d'obtenir aux prud'hommes le paiement de l'indemnité de licenciement doublée + paiement du préavis ni effectué ni payé. 

    Il faut vous rapprocher d'un syndicat ou bien d'un avocat spécialiste (droit du travail

    QUESTIONS : Quelle est votre ancienneté dans l'entreprise ?
    Combien de salariés dans l'entreprise ? 
    Y a t'il des délégués du personnel

    A SUIVRE ... 

    AUTRE LIEN :  http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf

    Moderateur

    milou27 Le 26-03-2015 à 16:45

    SUITE MILOU

    AUTRE LIEN (le bon !) :  http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Inaptitude-en-50_questions-2_edt_12-2012.pdf
    Membre

    claudyzZ Le 26-03-2015 à 19:19

    MERCI MILOU 27
    je vais aller voir un avocat ,pour commencer à une consultation juridique gratuite
    je n avais que 3 ans d ancienneté
    il y a environ 20 salariés dans l entreprise et pas de délégués du personnel
    encore merci smiley-laughing.gif

    Moderateur

    milou27 Le 26-03-2015 à 19:53

    Donc,  si pas de DP dans l'entreprise de + de 11 salariés , l'employeur a l'obligation de transmettre un  PV de carence des élections DP à l'inspection du travail .

    A défaut d'avoir transmis ce PV de carence (en LRAR) et dans
    l'hypothèse  d'une inaptitude liée à une maladie professionnelle ou bien
    un accident de travail, l'employeur peut être condamné par les prud'hommes à 12 mois de salaire... 
      

    Afficher les 11 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    memere Le 26-03-2015 à 18:37

      < 10 messages


    Bonjour,
    Voir le lien suivant très complet :
    L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie (Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 08-41685)
    Je me suis trouvée dans la meme situation que vous (maladie pro puis maladie ordinaire sans interruption de l'arrêt) et j'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle. L'arrêt de la cour de cassation est trs explicite à ce sujet, je trouve
    cordialement
    Membre

    claudyzZ Le 26-03-2015 à 19:22

    MERCI MEMERE
    pour votre lien et vos conseils
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    alain16 Le 26-03-2015 à 21:51

      + 350 messages


    12 mois de salaire, ça me parait un peu beaucoup pour quelqu'un qui a 3 ans d'ancienneté....  6 mois me paraitrait plus vraissemblable (application stricte du L1235-3)
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page