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licenciement pour raison de santé

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titeuf80 2019-12-07 18:16:15

Bonjour,
je suis convoqué par mon employeur vu L.1232-2 du code de travail pour licenciement inaptidute au  travail par la medecine du travail et il ne peuvent pas reclasser ,je suis pour un entretien préalable  a 2h30 de route de chez moi ? je suis passé un invalidité categorie 02 depuis le 01 aout 2019 par le medecin conseil de la sécurite social pour raison santé ,donc je voudrais savoir si je suis obliger t'aller me presenté a la convocation vu mon état de santé et je ne peu pas conduire et je leur dois expliqué pourquoi  ,il sont le courrier du medecin et la medecine du travail de tout façon j'ai demandé a etre licencié ,quest ce que je doit faire merci de votre réponse avant le 10 décembre merci
cordialement
Gérard

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 08-12-2019 à 12:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur a l'obligation de vous convoquer à un entretien préalable, car vous avez droit à cet entretien, mais il ne peut pas vous imposer d'y être. Vous ne commettez aucune faute en ne vous présentant pas, et la procédure de licenciement pour inaptitude va continuer normalement son cours.

    En revanche, pour les documents finaux de rupture de contrat (solde de tout compte, certificat de travail...), l'employeur devra les tenir à votre disposition mais il n'a aucune obligation de vous les envoyer par voie postale. Si vous ne pouvez pas vous déplacer au motif de votre santé il faudra donner procuration à quelqu'un qui ira les récupérer pour vous.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    titeuf80 Le 08-12-2019 à 14:24

     Bonjour zen maritime
    merci de votre réponse, pour la dernière question de solde de tout compte, certificat de travail et lettre de licenciement etc ,quand on na était racheter par eux il nous on envoyé notre contrat par courrier pour qu'on puise signer ces ce que j'ai fait et renvoyé le contrat par courrier pourquoi il ne font pareil il peuvent m'envoyé les documents de licenciement, solde de tout compte et certificat de travail ,j'ai personne qui peuvent aller à ma place n recommander ,j'ai personne qui peuvent aller à ma place 
    merci cordialement
    [...] (titeuf80)

    Moderateur

    Zen Maritime Le 09-12-2019 à 10:28

    Bonjour,

    Dans le droit du travail les documents dont vous parlez doivent être remis au salarié, ce qui n'implique pas de vous les envoyer.

    On parle de documents quérables (= l'employeur doit les tenir à disposition pour que vous puissiez venir les prendre) et non portables (l'employeur n'a pas à vous les faire acheminer).

    Après c'est une question d'arrangement, si votre employeur est d'accord pour vous les envoyer il n'y a pas de problème, mais simplement rien ne l'y oblige.

    NB : souvent ce qui peut gêner l'employeur pour un envoi postal c'est qu'il cherche à obtenir lors de la remise des documents la signature du reçu de solde de tout compte, d'où pour cela une remise en main propre

    cordialement
    zen maritime 
    0
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