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Licenciement salarié protégé

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UNNONE 2007-05-08 09:59:58

Conseiller Prud'homme patronal, j'ai été licencié sans que soit respectée la procédure (consultation du CE et accord de l'inspecteur du travail) , de plus aucun motif d'est invoqué sauf des accusation fallacieuses sans que soit apporté la moindre preuve de ce qui est invoqué et pas le moindre fait n'est apporté, de ce fait le licenciement est nul et sans cause réelle et sérieuse (ce que ne conteste pas l'employeur en plus !)
Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
1) Mon employeur propose une transaction, celle-ci, si je l'accepte, est-elle valable et ne peut-elle être contestée par l'une ou l'autre partie ?
2) une telle transaction est soumise à cotisations et impôt au-delà du seuil habituel, si c'est une décision du Juge prod'homal qui fixe les indemnités selon le détail ci-dessus en est-il de même, en d'autres termes l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur a-t-elle le caractère de dommages intérêts ou est-elle considérée de la même façon que les autres indemnités et donc soumise à cotisations et impôt ?
3) En est-il de même si nous concilions devant le Tribunal ?
4) Quelle est l'attitude des ASSEDIC : puis-je bénéficier d'allocations chômage passés les jours de carence (75 j maxi) où considèrent-ils que je ne peux les cumuler avec l'indemnité due au titre de mon statut puisqu'elle est égale à ma rémunération jusqu'à le fin de ma période de protection?
Merci pour une réponse rapide la transaction se profile rapidement.

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  • Membre

    UNNONE Le 08-05-2007 à 14:21

      < 10 messages


    Bonjour et merci pour votre réponse,
    cependant j'ai quelques observations :

    Sur votre lien 2 je lis :

    "Les indemnités transactionnelles sont elles soumises à l'impôt sur le revenu ?
    Les indemnités transactionnelles présentent l'avantage non négligeable de ne pas être assujetties à l'impôt sur le revenu."

    ce qui est contradictoire avec ce que vous me dites, mais ce lien se rapporte à une documentation ancienne qui a été modifiée à compter du 1er janvier 2006 je crois.

    En outre si je me rapporte au site des impôts suivant : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

    qui se rapporte à l'article 80 duodecies du CGI, je lis :

    "Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire, que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite ou en préretraite, versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, "AINSI QUE LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF OU IRREGULIER SONT EXONEREES POUR LEUR MONTANT TOTAL"

    Par ailleurs dans le Francis Lefebvre il est indiqué, sans référence à quelconque texte, que les indemnités ayant caractère de dommages intérêts "FIXEES PAR LE JUGE" sont exonérées de charges et d'impôt.

    Qui a tort et qui a raison et quels sont les textes qui s'appliquent, car il est clair que selon les cas, les indemnités nettes perçues ne seront pas les mêmes loin de là !

    Merci d'avance
    0
    + -
  • Membre

    UNNONE Le 08-05-2007 à 14:39

      < 10 messages


    Permettez-moi de rajouter une autre précision :

    Sur le site :

    http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/rupture_du_contrat_de_travail_:_indemnites_04.html#OG27331

    à la rubrique :

    Indemnités versées en application d'une décision de justice pour licenciement irrégulier

    il est indiqué :

    "Exception faite de l'indemnité versée aux salariés protégés qui est soumise aux charges sociales, les autres indemnités sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais sont en revanche assujetties à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le montant prévu par la convention collective ou par la loi."

    ce qui semblerait vouloir signifier que les indemnités pour licenciement irrégulier LORSQU'ELLES SONT FIXEES PAR JUGEMENT sont exonérées de charges et d'impôt mais soumises à CSG et CRDS,

    il y a de quoi se perdre dans toutes ces notices et explications ...

    Merci encore et cordialement
    0
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  • Membre

    UNNONE Le 08-05-2007 à 18:02

      < 10 messages


    Merci pour ces précisions qui me sont précieuses.

    Cordialement
    0
    + -

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