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Licenciement sans entretien

Visiteur

Loulouma Le 10-02-2021 à 16:24

Bonjour,
Lundi soir, j'ai reçu un appel de mon patron (je suis en période d'essai, embauché exclusivement en télétravail). Mon patron me signifiait de la fin de la période d'essai dans un mois (selon lui je suis encore en période d'essai, sauf que la période n'est pas conforme à la convention collective).

Je n'ai eu aucune convocation à mon entretien de licenciement. De plus, il m'indiquait qu'il avait restructuré son projet (vente par internet) et qu'il faisait désormais appel à une agence qu'il pourra aller voir car proche de chez lui.

J'ai reçu par mail dans l'heure la lettre de licenciement avec mon mois de prévenance, mais j'attends le courrier recommandé.

Que puis-je faire ?

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  • Moderateur

    Alainverce Le 10-02-2021 à 16:50

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous ne dites pas avec précision ce qui vous fait soutenir que vous n'êtes plus en période d'essai, comment voulez vous qu'on vous réponde ?

    Cdt.
    Visiteur

    Loulouma Le 10-02-2021 à 17:04

    Bonjour,
    et désolé.
    Ma convention collective est prestation de service IDCC 2098.
    Sur mon contrat de travail il est noté 3 mois renouvellable.
    J'ai été embauché mi-octobre, et j'ai reçu un courrier m'indiquant la prolongation entre mi-janvier et mi-avril.
    J'ai d'ailleurs demandé à mon patron lors de son appel qu'il m'avait signifié la prolongation il y a plus d'un mois et il n'a même pas relevé.
    Il m'a juste indiqué que ma période s'arrêterai à la fin de la première semaine de mars prochain.
    J'espère que j'ai bien indiqué toutes les informations nécessaire à votre réponse.
    Merci à vous
    Membre

    Math641 Le 10-02-2021 à 17:50

    Bonjour,

    La légalité de la rupture dépends en pratique de la légalité de votre péeiode d'essai et de la légalité de son renouvellement.

    Aviez vous signé une acceptation de ce renouvellement?

    Si non, effectivement la rupture est illégale, a vu des faibles dédomagements obtenables, une aciton en justice serai assez longue et couteuse pour de faible gains a espérer..
    Visiteur

    Loulouma Le 10-02-2021 à 18:01

    Oui j'ai signé le courrier m'indiquant la prolongation.
    Merci de votre réponse
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 10-02-2021 à 17:43

      + 1000 messages


    "La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres."

    "La durée de la prolongation de la période d'essai est fixée à :
    - 2 semaines pour les employés qualifiés (au minimum coefficient 170) ;
    - 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
    - 2 mois pour les cadres."

    Sauf que je ne sais toujours pas quelle est votre classification...

    j'ai reçu un courrier m'indiquant la prolongation entre mi-janvier et mi-avril"

    Cette phrase m'est incompréhensible.

    Cdt.
    Visiteur

    Loulouma Le 10-02-2021 à 17:47

    Merci de votre retour
    Je suis embauché en tant qu'employé.
    j'ai reçu un courrier m'indiquant la prolongation entre mi-janvier et mi-avril"
    Mon employer m'a envoyé un recommandé début janvier m'indiquant la prolongation de ma période d'essai qui devait aller de mi-janvier à mi-avril.
    Merci de votre aide et de vos réponses
    Membre

    Math641 Le 10-02-2021 à 18:56

    Ok, mais VOUS, avez vous signé un papier comme quoi vous avec ACCEPTE ce renouvellement?
    0
    + -
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  • Moderateur

    Alainverce Le 10-02-2021 à 19:06

      + 1000 messages


    On va y arriver...

    Donc effectvement en tant qu'employée vous ne pouviez avoir qu'un mois d'essai renouvelable 15 jours.

    Donc vous étiez en CDI au moment de la prétendue rupture de période d'essai.

    Vous dites "j'ai signé le courrier indiquant la prolongation", mais vous avez écrit" bon pour accord" ou juste signé le document ?

    Parce qu'une simple signature n'atteste que de la remise du document, pas de l'accord de ce qui est mentionné dedans.

    Quoi qu'il en soit, comme le rappelle Math641, vous ne pourrez prétendre devant les Prud'hommes qu'à une faible indemnisation (un mois maximum).

    Essayez de faire un courrier recommandé AR comme ci-dessous à votre employeur:

    "Monsieur.

    J'ai signé avec vous le ...... un contrat de travail mentionnant "une période d'essai de trois mois renouvelable.....  ......"
    Méconnaissant mes droits, je n'ai alors pas décelé d'anomalie.
    Le ....... vous m'avez présenté, toujours en méconnaissance de mes droits, une prolongation de .............
    Le ........... vous m'avez signifié la fin de ma période d'essai.

    Or, et vous ne me l'aviez caché, il existe une convention collective précisant que ma période initiale d'essai ne pouvait dépasser un mois.

    J'étais donc en CDI et non plus en période d'essai et il s'agit bel et bien d'un licenciement.
    Cette situation m'a été confirmée par le service juridique que j'ai consulté.

    La jurisprudence étant constante dans ce cas, je vous informe que j'entends contester avec succès cette fausse période d'essai.

    Toutefois, dans un but d'apaisement, je suis prête à négocier avec vous un compromis qui nous évitera le tribunal et mettra fin au litige.

    J'attends donc votre votre réponse, mais un silence de plus de huit jours m'obligera à entamer la procédure.......etc etc.....

    Après, c'est à vous de voir, sachant qu'aux Prud'hommes c'est long et compliqué surtout si vous ne connaissez pas les règles de procédure et plaidoiries.

    Cdt.


    Visiteur

    Loulouma Le 11-02-2021 à 08:37

    Vous pensez bien que si je connaissais lles procédures de réception de courrier, les notions à mettre ou non sur un courrier reçu et surtout la convention indiquée sur mon contrat de travail jamais je n'aurai signé ce contrat.
    On pense à la loyauté des patrons à ce qu'un service RH (si c'est une boîte qui en a un) sinon à un cabinet comptable avec lequel ils sont censés travailler et auprès duquel ils sont censés prendre les informations nécessaire à l'embauche et à toute la vie dans l'entreprise de la personne qui travaille pour eux et/ou sa démission ou son licenciement. Il y a certainement des procédures légales qui ici ne sont pas respectées.
    Période d'essai longue, reconduction d'une période d'essai à laquelle on ne se réfère plus, pas de convocation à un entretien de licenciement mais annonce de but en blanc par téléphone en m'expliquant que comme le projet est restructuré avec un nouveau chef de projet, le patron préfère se séparer de moi.
    Je sais que c'est une entreprise à fuir désormais mais tout de même j'ai du mal à comprendre que la justice ne punisse pas assez des façons d'agir de la sorte.
    Merci des réponses
    0
    + -

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