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licenciement suite a une modification d'employeur

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gwendid 2009-02-10 09:26:50

Voila le problème: Je vous expose l'ensemble des faits (désolé c'est un peu long mais c'est plus simple pour comprendre merci)

M VB se trouve confronté à des tracas juridique suite au rachat par sa société de lentreprise X. Il a entendu parler de dispositions légales le contraignant à conserver à son service les employés de l'entreprise rachetée. Il souhaiterait savoir s'il lui est possible de ne pas respecter cette réglementation sachant que société a acquis l'ensemble des moyens de production ainsi que les stocks en découlant, que le fonds de commerce est compris dans le montant de la transaction tout comme les marques et brevets des différentes techniques de fabrication du ciment. Les differents services administratifs et commerciaux afférents à l'activité industrielle sont également cédés. Néanmoins, il précise que sa société ne s'est pas portée acquéreuse de l'activité transport et n'a pas repris les différent véhicules afférents à la livraion.

Enfin, M VB sur les conseils de son notaire n'entend pas reprendre M Charles. En effet, celui ci est salarié de l'entreprise X depuis 1995 en tant que commercial attaché à la commercialisation du ciment, mais il est en arret maladie non profesionnelle justifié depuis bientot 2 semaines et sera encore absent en raison de graves problèmes psychologiques.
Les différentes prises de position de M VB vous semblent-elles justifiées? Que pouvez-vous lui conseiller?

M Padepot est furieux contre son nouvel employeur, la société Vorax. Celle ci vient de racheter, il y a un an de cela, une partie de l'entreprise CGSH dont il était salarié. Dans l'acte de cession, le PDG de l'entreprise cessionnaire, s'est engagé à reprendre l'ensemble des salariés travaillant au sein de l'entreprise CGSH et affectés exclusivement au service marketing. Sans qu'il n'y ait eu de changement dans les conditions de travail, M Francois a eu la déségreable surprise de s'apercevoir qu'il ne bénéficiait plus de la prime d'ancienneté versée par les sociétés Vorax et CGSH selon les mêmes conditions, les deux étant soumises à la même convention collective. Allant réclamer son dû aupres du DRH de la société Vorax, M Francois s'est vu répondre qu'il n'avait pas l'ancienneté suffisante au sein de la société.
Que pouvez-vous conseiller à M Francois svp?

Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de lire mon cas.

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  • Membre

    jehannemarie Le 10-02-2009 à 10:09

      + 200 messages


    Grosso modo, le repreneur doit reprendre tous les contrats de travail . C'est l'article L122-10 du code du travail . smile
    0
    + -
  • Membre

    jehannemarie Le 10-02-2009 à 12:00

      + 200 messages


    oui c'est vrai que ça ressemble à un sujet d'étude de cas ..... lol
    0
    + -
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