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Licencier pour fermeture avec effet immediat...

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dark vador 2014-11-05 06:03:40

Bonjour,

 

Bonjour, Je travail/travaillais pour une société qui est en redressement judiciaire (j'ai bien dis redressement) Cette enseigne compte plusieurs magasins a travers la France. Il y a un petit peu plus d'1 an, l'enseigne avait fermé des magasins (environ 10) pour motif economique.. suite a ça il se sont mis en redressement judiciaire. Hier, mes collègues et moi même avons appris la fermeture de notre magasin (il y en aura 1 autre) avec effet immédiat, nous avons recu en mains propre un courrier "dispense de travail" (on reste chez nous et nous sommes payé) Nous serons recontacté des les prochains jours par la société J'ai appelé en rentrant chez moi notre délégué syndicale qui visiblement n’était pas au courant. Mes questions; - Est ce normal que ce soit avec effet immédiat (nous sommes prévenu le jour même, rien a été dit avant)? - Est ce normal que les syndicat n’était pas au courant, il me semblait que pour toutes actions de ce style, une réunion devait etre établi et que les syndicat devait etre présent (là visiblement c'est pas le cas). - Aurons nous le droit au "meme avantages" que les salarié qui etait partie il y a 1 an, car vue que nous sommes moins nombreux a partir, il est possible (dixit représentant synd.) que nous ayons bien moins niveau indemnité. - On nous licencie pour visiblement ca sera raison economique, mais a coté la société depense de l'argent dans d'autres magasin refait a neuf, machine qui coute un bres...est ce normal? -Si on refuse leur proposition de reclassement et que pour nous l'indemnité proposé est trop faible, que se passe t'il? merci d'avance pour vos renseignements

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  • Moderateur

    milou27 Le 05-11-2014 à 07:47

      + 1000 messages



    Bonjour,

    L'employeur aurait effectivement dû consulter les DP -

    Le non respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou de l'administration ouvre droit pour le salarié au bénéfice d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

    Pour cela il faudra saisir les prud'hommes "au fond " (13 à 15 mois de procédure) mais je crains que ce ne soit pas très fructueux en terme d'indemnité (autour d'1 mois de salaire

    Si vous refusez une proposition de reclassement , l'employeur peut se contenter de vous verser le minimum  légal (c'est à dire l'indemnité de licenciement prévue part votre convention collective ou bien celle prévue par le code du travail)  - Vous ne pouvez aller contre... 


    LIEN :  http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/licenciement,121/la-procedure-de-licenciement,1102.html
    +1
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  • Membre

    dark vador Le 13-11-2014 à 07:45

      < 10 messages


    Donc en gros, les employées ont seulement le droit de fermer leur G... et d'accepter ce que proposera le patron, meme sic'est minable.

    A savoir que cette entreprise a deja fermé plusieurs magasins il y a un an, que les employées sont tous partis avec CSP + une prime "intéréssante"

    Nous voulons au minimum la meme chose que ceux qui sont partie

    Vue qu'il s'agit des meme raisons, peut on demander la meme chose? 
    0
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