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licenciment economique frauduleux

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totoff1966 2019-12-05 15:03:32

Bonjour, nous sommes dans un etablissement de 4 personnes sur Montreuil et dont la maison mere est en hollande.
nous sommes dans une procedure de licenciement economique alors que la maison mere et beneficiere et que nous nos comptes sont a l'equilibre.
Sommes nous soumis au droit etranger?
Doivent-ils nous fournir les pieces comptables de la hollande et de montreuil?
bien cordialement,
les salariés.

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 05-12-2019 à 17:43

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous êtes soumis au droit français
    L'employeur n'a aucune obligation de vous fournir les pièces comptables
    Voyez le cas échéant un avocat spécialiste  (droit du travail)
    0
    + -

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