licenciment pour inaptitude non professionnellle

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  FD Le 05-10-2021 à 06:59

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  Bonjour,

  Puisque votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement).

  Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

  Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

  La durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

  L'indemnité compensatrice de congés payés.

  Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente de 07 jours.

  Cordialement.

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