licnciement faute grave justifiee accident de travail faute manipulee par mon responsable

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• Moderateur

  belenus Le 13-03-2011 à 09:49

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  Bonjour,

  PROCEDURE

  Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation mentionne :

  l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement),

  la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre

  la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).

  Le défaut d’indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

   

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• Moderateur

  belenus Le 13-03-2011 à 09:50

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  suite

   

  L’entretien doit permettre :

  à l’employeur, d’indiquer les motifs du licenciement envisagé,

  au salarié, d’exposer et de défendre ses arguments. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : l’entretien doit être l’occasion d’éclaircir des faits, de trouver des solutions alternatives au licenciement.

   

  Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer - en recommandé avec avis de réception - la lettre de licenciement. Son contenu : les motifs précis du licenciement. La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse .

  si l'entretient a eu lieu le 9, la lettre ne peut être expédiée avant le 12

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  Juritravail (Yann-Cédric) Le 14-03-2011 à 10:54

    + 100 messages

  
  

  Bonjour, quand vous voulez écrire un message trop long, je vous invite à répondre à votre propre réponse en cliquant sur "répondre" dans l'encadré de votre réponse. Par ailleurs, nous allons enlever la limitation de caractères très bientôt.

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  Moderateur

  belenus Le 14-03-2011 à 11:08

  Bonjour,

  OK

  Que veut dire   + et - et signaler

  merci

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  Moderateur

  Juritravail (Yann-Cédric) Le 14-03-2011 à 11:23

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