Liquidation judiciaire & contrat d'apprentissage

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Liquidation judiciaire & contrat d'apprentissage

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Alternant97 Le 17-03-2022 à 00:38

Bonjour à tous !

Je suis actuellement en alternance dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (cdd) de 22 mois, et mon entreprise compte prochainement déposer bilan, le 31/03/2022.
Il y aura cessasation d'activité, et d'après ce que j'ai compris, un liquidateur judiciaire devrait être nommé pour me notifier la fin de mon contrat d'alternance.

Selon l'article L1242-4 du code du travail, je devrais percevoir, en guise de dommages et intérets, toutes mes rémunérations du jusqu'a la fin de mon contrat de travail (initiallement prévu le 31/08/2022) ce qui représente dans mon cas 5 mois de rémunérations. Cette somme devrait être versé par le fond de garentie des salaire (AGS) et non par mon employeur.

Question 1 : Cela s'applique-t-il dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ?

Question 2 : Quel est le délai, à partir du moment ou mon entreprise dépose le bilan, pour que mon contrat soit rompu par le liquidateur, et percevoir cette somme ? (Je ne peux pas me permettre de rester plusieurs mois sans rémunération).

Question 3 : J'ai déja trouvé une nouvelle entreprise prête à m'embaucher pour terminer ma période de formation, dans le cadre d'un nouveau contrat d'apprentissage. Dois-je attendre que le liquidateur rompt mon contrat actuel pour en signer un nouveau ? Est-ce que je perds mes dommages et intérets si je signe un nouveau contrat d'apprentissage avant qu'on me notifie la fin de mon contrat actuel ?

Je suis perdu, merci d'avance pour vos éclaicissements !

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Lizadu92 Le 22-02-2023 à 14:19

visiteur
Bonjour Alternant97,
Pourrais-tu me dire comment cela s'est passé pour toi ?
As-tu eu le versement de tes 5 mois de salaire ? Dans quel délai as-tu eu ce versement ?
As-tu pu conserver cet argent après avoir trouvé une nouvelle entreprise ?
Je suis dans la même situation et je n'arrive pas à trouver des informations à ce sujet.
En vous remerciant par avance.
Belle journée,
Liza

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Moderateur

milou27 Le 22-02-2023 à 18:40

Bonjour Lizadu92

Si Alternant97 ne prend pas connaissance de votre post , je confirme que vous pouvez parfaitement bénéficier du versement du capital que réprésente les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et ce ,quelle que soit la suite de votre parcours (ca ne rentre pas en ligne de compte )

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hsjdjzja65 Le 07-05-2023 à 21:43

Bonjour lizadu92, Est-ce que vous pouvez me renseigner de vôtre procédure ? Je suis dans le même cas mon patron a déposé le bilan samedi 6 mai 2023, que dois je faire ? Comment ca va se dérouler ? Et avez vous reçu vos indemnités ?

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FD · Accepted Answer · Le 17-03-2022 à 07:03

Bonjour,

Lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l’apprenti doit percevoir une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat. Dernier alinéa de l’article L6222-18 du code du travail renvoyant à l’article L1243-4 du code du travail) et (Cass. Soc. 29.01.2020, N° 18-13.348).

Vous êtes pour le moment encore sous contrat avec cet employeur,quand ce dernier sera rompu, vous pourrez signer chez un autre employeur. Sinon voyez avec le liquidateur.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 dans sa version modifiée, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.

Rien ne précise si les indemnités sont remboursables ou pas en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage.

Cordialement.

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