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Liquidation judiciaire & contrat d'apprentissage

Visiteur

Le 17-03-2022 à 00:38

Bonjour à tous ! 

Je suis actuellement en alternance dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (cdd) de 22 mois, et mon entreprise compte prochainement déposer bilan, le 31/03/2022.
Il y aura cessasation d'activité, et d'après ce que j'ai compris, un liquidateur judiciaire devrait être nommé pour me notifier la fin de mon contrat d'alternance.
 
Selon l'article L1242-4 du code du travail, je devrais percevoir, en guise de dommages et intérets, toutes mes rémunérations du jusqu'a la fin de mon contrat de travail (initiallement prévu le 31/08/2022) ce qui représente dans mon cas 5 mois de rémunérations. Cette somme devrait être versé par le fond de garentie des salaire (AGS) et non par mon employeur. 

Question 1 : Cela s'applique-t-il dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ? 

Question 2 : Quel est le délai, à partir du moment ou mon entreprise dépose le bilan, pour que mon contrat soit rompu par le liquidateur, et percevoir cette somme ? (Je ne peux pas me permettre de rester plusieurs mois sans rémunération). 

Question 3 : J'ai déja trouvé une nouvelle entreprise prête à m'embaucher pour terminer ma période de formation, dans le cadre d'un nouveau contrat d'apprentissage. Dois-je attendre que le liquidateur rompt mon contrat actuel pour en signer un nouveau ? Est-ce que je perds mes dommages et intérets si je signe un nouveau contrat d'apprentissage avant qu'on me notifie la fin de mon contrat actuel ? 

Je suis perdu, merci d'avance pour vos éclaicissements !


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 17-03-2022 à 07:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l’apprenti doit percevoir une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat. Dernier alinéa de l’article L6222-18 du code du travail renvoyant à l’article L1243-4 du code du travail) et  (Cass. Soc. 29.01.2020, N° 18-13.348).
    Vous êtes pour le moment encore sous contrat avec cet employeur,quand ce dernier sera rompu, vous pourrez signer chez un autre employeur. Sinon voyez avec le liquidateur.
    En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 dans sa version modifiée, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.
    Rien ne précise si les indemnités sont remboursables ou pas en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage.
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 17-03-2022 à 07:26

    Bonjour,

    Un conseil : ne dites pas  au liquidateur que vous avez retrouvé un autre contrat d'apprentissage 
    +2
    + -
  • Membre

    Le 22-02-2023 à 14:19

      < 10 messages


    Bonjour Alternant97,
    Pourrais-tu me dire comment cela s'est passé pour toi ?
    As-tu eu le versement de tes 5 mois de salaire ? Dans quel délai as-tu eu ce versement ?
    As-tu pu conserver cet argent après avoir trouvé une nouvelle entreprise ?
    Je suis dans la même situation et je n'arrive pas à trouver des informations à ce sujet.
    En vous remerciant par avance.
    Belle journée,
    Liza
    Moderateur

    Le 22-02-2023 à 18:40

    Bonjour Lizadu92

    Si Alternant97 ne prend pas connaissance de votre post , je confirme que vous pouvez parfaitement bénéficier du versement du capital que réprésente les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et ce ,quelle que soit la suite de votre parcours (ca ne rentre pas en ligne de compte )
    Membre

    Le 11-09-2023 à 13:08

    Bonjour Milou27, je vous remercie pour votre réponse. J?ai en effet toucher la rémunération que je devais percevoir jusqu?à la fin de mon contrat. Toutefois j?ai une autre question. Suite à ce versement, mes apl ont été annulées. Ayant un revenu au même montant que mon loyer je suis censé avoir les apl. Je ne trouve pas vraiment d?information sur ce sujet. Mais cela me paraît étrange de ne plus toucher les apl alors que ce montant n?est pas imposable. Avez-vous plus d?informations concernant ce sujet ? Merci beaucoup et belle journée, Liza
    +1
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  • Membre

    Le 31-08-2023 à 11:06

      < 10 messages


    Bonjour,
    Je suis alternant, l'entreprise dans laquelle j'étais en apprentissage a été liquidée. 
    J'ai reçu de la part du liquidateur une indemnité correspondant à mon dernier salaire perçu multiplié par le nombre de mois restants à mon contrat. Comme prévu dans celui-ci, mon salaire devait augmenter deux fois.

    Est-ce normal de ne pas avoir reçu une indemnité correspondant aux salaires réels que j'aurais perçus si mon contrat était allé à son terme?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Cordialement. 
    Moderateur

    Le 31-08-2023 à 11:11

    Pouvez-vous reproduire le texte sur cette future augmentation de salaire 
    Membre

    Le 31-08-2023 à 11:20

    Mon salaire devait augmenter suite à mon passage en deuxieme année de formation et il devait également augmenter suite au passage dans une tranche d'âge supérieure.
    Moderateur

    Le 31-08-2023 à 12:04

    Faites favoir cela auprès du liquidateur mais à ma connaissance, je n'ai jamais vu une telle disposition s'appliquer concretement et je ne suis pas sur du tout que cela puisse s'appliquer juridiquement parlant 

    Rien ne dit que le contrat aurait pu être mené jusque-là , Il aurait pu prendre fin avant les diverses augmentations pour x raison - 

    Afficher les 6 commentaires

    0
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  • Visiteur

    Le 03-09-2023 à 12:59

      visiteur


    Bonjour, je suis dans le même cas , mais  je pense arrêter ma formation une fois perçu les indemnités  afin de de travailler à temps plein . Est ce que cela peut avoir une incidence ? Devrais je rembourser mes indemnités ?  Merci pour votre réponse 
    Moderateur

    Le 04-09-2023 à 07:51

    Bonjour raf06

    La rupture du contrat d'alternance met généralement fin à la formation auprès du CFA sauf si vous souhaitez poursuivre celle-ci pendant 6 mois 

    EXTRAIT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

    "Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux."
    --
    Si vous préférez reprendre un CDI , vous n'aurez rien à rembourser 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 11-09-2023 à 11:04

      visiteur


    Bonjour, 

    Est-il possible de savoir sous combien de temps la société verse t'elle l'indemnité? Pour mieux comprendre ma situation, ça fait une semaine que je suis en contrat d'apprentissage dans une société (contrat de 24mois) dont le patron va passer en jugement dans peu de tempse, il est possible que ce jugemen fasse fermer la boite. Comment ça se passe dans ces cas là pour moi? ( indemnité? l'école est-elle payé quand meme et si oui jusqu'au bout? Puis-je commencé à chercher autre chose lorsque nous serons fermé? Ou dois-je attendre sinon je ne toucherais rien? )Voilà je me pose mille et une questionns et encore une fois, je ne sais pas ou trouver les informations claires et précises. 

    Merci de votre aide. 
    Moderateur

    Le 11-09-2023 à 11:40

    Bonjour

    Pour ce qui concerne le financement de votre formation au CFA dans l'hypothèse d'une fermeture définitive de l'entrepriss (Liquidation judiciaire ) Le CFA devrait vous permettre de poursuivre (gratuitement ) votre formation pendant 6 mois en attendant de retrouver un autre contrat d'apprentissage 

    Article L6222-18-2Version en vigueur depuis le 23 août 2019

    Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

    En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

    L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.


    -=-=

    Par ailleurs,  le liquidateur judiciaire devrait vous règler (en une seule fois)  tous les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, soit quasiment 24 mois de salaire et ce  y compris si vous repreniez un autre contrat d'apprentissage 

    Article L 6222-18 : ../...

    "En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

    L1243-4

    Source: Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011

    La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

    Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

    -=-=-
    Ne reprenez pas d'emploi avant que le contrat actuel soit rompu par le liquidateur judiciaire 
    Visiteur

    Le 11-09-2023 à 12:00

    Bonjour Milou27, 

    Merci pour votre réponse bien plus que complète.

    Savez vous sous combien de temps le liquidateur judiciaire me verserais mon indèmnisation?

    Pour passer à un autre propos,  je pensais que ma société actuelle avait payé l'entiereté des frais scolaire dès la signature du contrat d'apprentissage, si ce n'est pas le cas, comment cela foctionne? Paye t'il au mois? ou tpar semestres? 
    Il est évident que je devrais chercher une nouvelle alternance pour finir ma formation ( au risque de devoir passer en parcour classique au lieu de pouvoir poursuivre celui en alterance),
    ( en suivant votre conseil ,d'attendre que le liquidateur judiciaireest rompu le contrat) mais est ce que cette nouvelle société devra payer mes frais de scolarité ( master grande école) ou est ce qu'ils seront déja payé par ma société actuelle?

    Comprenez que je me pose beaucoup de questions, nous ne sommes pas formé pour répondre à ces questions et je ne souhaite pas me fairre avoir. Merci beaucoup du temps que vous consacrerez à votre réponse. 
    Moderateur

    Le 11-09-2023 à 16:59

    Pour ce qui concerne les délais de paiement par le mandataire judiciaire à compter du jugement de liquidation, je pense qu'il faut tabler sur un délai de 3 semaines mais c'est souvent plus long ...

    Je ne sais pas du tout comment fonctionne l'indemnisation des fournitures du CFA mais vous pourriez vous renseigner auprès de votre CFA 

    A noter que vous ne pourrez pas commencer une nouveau contrat d'apprentissage tant que le mandataire judiciaire n'aura pas mis fin au contrat actuel 
    0
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