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Liquidation judiciaire et délégué du personnel

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xltrop78 2020-03-26 22:32:28

Bonjour, je me permet de venir vous expliquer une situation qui m'arrive actuellement.
Je reviens un peu en arrière pour bien comprendre la situation.
Je fais parti d'une entreprise qui possède deux sites, un site de production (où je travaille) et un site logistique.
En 2018 notre actionnaire principal (étranger) à décidé de scinder les deux entités. Le site de production devenant une entité juridiquement indépendante. Cette société est devenue la filiale du site logistique.
Elle a été immatriculé au RCS le 25/06/2018.
Fin 2018 notre actionnaire décide de mettre un nouveau Président à la tête de notre société, à sa place.
De nouvelles décisions sont prises, notre bâtiment devient propriété de la société "mère", le comptable interne (qui gérait comptablement les deux sites) est poussé vers la sortie et remplacé par un cabinet externe, et bien entendu notre président se prend des "frais de gestion" pour ne pas dire un salaire.
Notre site compte un délégué du personnel, élu avant la séparation juridique des deux entités. Normalement, d'après la loi, l'élection du CSE aurait donc dû se faire soit à la création de la société, soit, au plus tard au 31/12/2019. Hors, à ce jour elle n'est toujours pas faite, le premier tour est prévu pour Avril.
1ère Question: N'ayant pas procédé à l'éléction du CSE avant fin 2019, l'employeur est-il en tord? Le Délégué du personnel est-il donc toujours légitime dans sa tâche? Car même lui n'a pas l'air d'être au courant de cela.
Le 5 Mars dernier notre président nous rassemble pour nous dire qu'il a démissioné de son poste de président. Il nous dit aussi que, suite à la mauvaise année 2019 (conjoncturelle) la société n'a plus les moyens de payer ses fournisseurs. Il nous dit donc qu'un dossier pour cessation de paiement sera déposé d'ici le 23 Mars 2020.
18 Mars, confinement, mise en chomage partiel pour la majorité, en télétravail pour d'autres 1 jour sur 2.
20 Mars notre ex président dépose le dossier qui est en fait un dossier de demande de liquidation judiciaire.
Ce jour, 26 Mars, je reçois un message de mon directeur pour dire que le jugement a été rendu et que c'est une liquidation judiciaire avec licenciement des 16 salariés.
Un peu après, nouveau message "interdiction d'accéder au site suite décision commissaire prises sous peine de poursuites judiciaires" " Interdit de se connecter à distance. Cessation d'activité complète".

Je lui dis que je souhaite tout de même récupérer mes fichiers perso sur mon PC et qu'il me faut me connecter à distance, retour " Je répète interdiction formelle de se connecter à distance, c'est l'ordre du tribunal".
Et, étonnament, entre les deux messages le réseau a été coupé donc plus de possibilité de connexion, pourtant mon directeur me dit qu'il n'est pas sur le site.
Bref.
2ème Question: Peut-on interdire l'accès à l'entreprise, physiquement ou à distance pour le télétravail lorsque celle-ci est placée en liquidation mais que les employés n'ont toujours pas fait l'objet du licenciement qui y est associé?
3ème Question: Etant donné que le CSE n'a pas été élu, que le DP n'est donc potentiellement plus légitime, que celui-ci a été consulté pour les dernières décisions liées à l'entreprise, dont normalement par le tribunal pour donner sa version des faits, tout celà est-il donc bien légal?
En vous remerciant par avance.

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