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logement de fonction
Visiteur
double MO 2020-11-13 15:07:37
Bonjour,
Je travail depuis 25 ans et j'ai un appartement de fonction qui a été pris exclusivement pour moi et ma famille, j'ai demandés une rupture conventionnelle qui a été accepté, je voudrais garder l'appartement et le reprendre à mon nom, sachant que je paye l'élèctricité et la taxe d'habitation qui sont à mon nom. ai je le droit de garder cet appartement même si c'est un logement social ? même si mon employeur voudrais le récuperer.
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