Mauvaise foi employeur rupture conventionnelle

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  milou27 Le 09-06-2022 à 19:32

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  Bonjour
  
  Sincèrement,  je ne vois pas trop ce que vous pourriez demander puisque la mauvaise foi de l'employeur n'est pas répréhensible "juridiquement parlant" au sens ou vous n'avez pas subi de préjudice financier puisque cette demande de rupture conventionnelle n'a jamais été matérialisée par un document officiel dont vous devriez être en possession d'un exemplaire (signé et daté) 
  
  Vous devriez mettre les choses au clair avec l'employeur -  
  
  LIEN : Rupture_conventionnelle_|_service-public_fr

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