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Mauvaise foi employeur rupture conventionnelle

Visiteur

Le 09-06-2022 à 18:42

Bonjour,

 

Ça fait presque 4 ans que je travail dans une boîte d’une 100 d’employés, j’ai exprimé mon envie de départ à mon employeur et on s’est mis d’accord pour une rupture conventionnelle on a fixé les termes dans quelques entretiens, ensuite il me fait patienter un peu avant de lancer la procédure , après il me communique un numéro de dossier qui après vérification avec les services concernés n’existe pas ou n’a pas été envoyé. Que dois-je faire dans ces cas il y’a de la mauvaise foi, car j’ai des preuves sur no échanges par mail .

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  • Moderateur

    Le 09-06-2022 à 19:32

      + 1000 messages


    Bonjour

    Sincèrement,  je ne vois pas trop ce que vous pourriez demander puisque la mauvaise foi de l'employeur n'est pas répréhensible "juridiquement parlant" au sens ou vous n'avez pas subi de préjudice financier puisque cette demande de rupture conventionnelle n'a jamais été matérialisée par un document officiel dont vous devriez être en possession d'un exemplaire (signé et daté) 

    Vous devriez mettre les choses au clair avec l'employeur -  

    LIEN : Rupture conventionnelle | service-public.fr
    +2
    + -

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