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Mention contrat de travail légale ou non

Visiteur

Zouzouille 2020-01-14 19:14:50

Bonjour,

J'aimerai savoir si la mention suivante, qui figure dans mon contrat de travail, est légale : "l'indisponibilité pour cause de maladie ou d'accident se prolongeant au delà de six mois continus constituera une cause légitime de cessation du présent contrat".
Merci de votre aide 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 15-01-2020 à 10:11

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Peu importe.

    Si le cas se présente ce sont les Prud'hommes qui apprécieront selon les conséquences de cette absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    Si vous étiez licencié avec pour seule raison "Conformément au contrat que vous avez signé" sans que l'employeur ne puisse invoquer (et éventuellement prouver) que votre absence pertube le fonctionnement de l'entreprise, vous pourriez contester votre licenciement devant le tribunal.

    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-01-2020 à 10:50

    Bonjour,

    A noter que le fonctionnement perturbé de l'entreprise ne peut pas être invoqué s'il s'agit d'une absence prolongée consécutive à un accident de travail

    A noter aussi que la convention collective peut aller à l'encontre d'un licenciement si elle comporte une disposition dite de "garantie d'emploi" en cas d'arrêt pour maladie.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 15-01-2020 à 14:11

      + 1000 messages


    Très bonnes précisions Zen.

    Cdt.
    0
    + -
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