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[Résolu] Mes droits face à un licenciement économique

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LATOP 2021-01-13 06:50:09

Bonjour,

 Je suis en CDI au sein d'un magasin indépendant d'optique et d'audition depuis un an. 
Suite à une réelle baisse de chiffre d'affaires en 2020, le magasin est en liquidation judiciaire. Donc les salariés vont être licenciés pour motif économique. 

Mon employeur nous déclare à partir de cette semaine en chômage partiel (du 4 janvier au 11 janvier nous étions en congés) et ce jusqu'au licenciement. De plus, mon employeur ne veut pas payer les primes de licenciement et souhaite nous verser une aide pour la formation. 
(Sachant que moi, avant d'entrer dans cette entreprise j'étais déjà en formation à distance et actuellement ma formation est toujours en cours, je n'aurai donc  pas l'utilité de cette aide....)

Mon employeur a-t-il le droit de nous déclarer au chômage partiel alors qu'il est déjà en procédure de liquidation ?
Et a-t-il le droit de nous '' obliger '' a accepter la solution de l'aide pour la formation au lieu des primes de licenciement ?

Quels sont mes Droits face à cette situation ?
Mes craintes sont aussi niveau financier, est-ce que j'aurais mon salaire le temps de la procédure ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses


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  • Moderateur

    milou27 Le 13-01-2021 à 08:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tant que votre contrat de travail subsiste , je ne vois pas ce qui empêcherait  de vous mettre en chomage partiel si le tribunal de commerce a autorisé la poursuite de l'activité pendant la procédure de liquidation 

    L'employeur n'a plus la main sur la gestion de l'entreprise , c'est la mandaire judiciaire désigné par le tribunal de commerce qui vous licenciera et règlera le solde de tout compte incluant l'indemnité de licenciement (via l'AGS)

    LIENS : Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire | economie.gouv.fr

    Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie-salaires.org)
    Membre

    LATOP Le 13-01-2021 à 08:50

    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Mon employeur n'ouvre pas le magasin. Donc on ne poursuit pas l'activité pendant cette période ?

    D'accord, en général c'est plutôt rapide ce déroulement ? 
    Membre

    Math641 Le 13-01-2021 à 09:04

    Bonjour,

    Non, c'est plutot lent. prévoir une délais de paie rallongé de 2 à 3 semainesmin. 
    Moderateur

    milou27 Le 13-01-2021 à 09:13

    L'employeur a sans doute eu l'autorisation du mandataire judiciaire pour vous passer en chomage partiel et de ce fait vous rémunérer à ce titre en attendant votre licenciement 

    Pour les délais  - hum  ...!  impossible de vous le dire vu la multitude de dossiers à traiter par les liquidateurs judiciiaires 

    Afficher les 9 commentaires

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